La quittance est une étape importante dans le processus de remboursement de votre prêt hypothécaire. En effet, son obtention permet de vous libérer pour de bon des droits exercés par votre prêteur sur votre propriété.
Mais en quoi consiste-t-elle plus précisément ? Comment fonctionne-t-elle ? Dans quelles situations est-elle nécessaire ? Y a-t-il des frais associés à la quittance ? Cet article vous en dit plus sur le sujet.
L’acte de quittance au Québec
L’acte de quittance est le document officiel qui atteste que l’hypothèque d’une propriété est payée en entier. Il certifie, par le fait même, que la résidence est libre de tout droit, autre que celui du propriétaire actuel.
Dans l’acte de quittance, le prêteur déclare qu’il a bel et bien reçu toutes les sommes dues et que la radiation de l’hypothèque au registre foncier peut avoir lieu. Cette radiation fait en sorte que votre propriété ne sert plus de garantie au paiement de la dette hypothécaire.
Quelle différence avec la mainlevée?
Mainlevée ou quittance hypothécaire : voilà des termes qui, à priori, réfèrent à une seule et même réalité. Mais il existe bel et bien une différence entre ces deux concepts.
Alors que la quittance permet de vous libérer une fois pour toutes des droits acquis par votre institution financière lors de la prise de votre hypothèque, la mainlevée ne vous libère que partiellement des charges que votre créancier a sur votre propriété.
Par exemple, une mainlevée pourrait être utilisée lorsque plusieurs personnes ont acheté ensemble la même propriété grevée d'une hypothèque ou lorsqu'un propriétaire a remboursé suffisamment son prêt pour que l'institution financière ait des garanties satisfaisantes.
Pourquoi demander une quittance hypothécaire?
Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété. Lorsque vous contractez une hypothèque auprès d’une institution financière, celle-ci enregistre un privilège sur votre propriété. Ce privilège, aussi appelé « droit » ou « charge », lui permet de saisir votre maison en toute légalité en cas de non-respect des modalités de votre contrat hypothécaire.
Lorsque vous vendez votre résidence ou que vous terminez de rembourser votre prêt, votre prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. Vous devrez donc entreprendre les démarches appropriées pour obtenir une quittance hypothécaire et ainsi retirer les droits de votre créancier sur la demeure.
Comment obtenir une quittance hypothécaire?
Au Québec, seuls les notaires et les avocats sont des professionnels aptes à préparer les documents nécessaires à la quittance. C'est généralement au notaire que vous devrez vous adresser pour obtenir la quittance de votre hypothèque.
Plusieurs étapes doivent être effectuées par le notaire pour obtenir la quittance de l'hypothèque :
- L'expert vérifie le solde hypothécaire auprès du prêteur.
- Il obtient un engagement écrit du prêteur qu'il signera l'acte de quittance lorsqu'il recevra les sommes dues.
- Il soumet un projet d'acte de quittance au créancier.
- Il fait signer l’acte par un représentant autorisé du prêteur.
- Un officier public atteste la signature.
- Le notaire publie l'acte de quittance au registre foncier.
Par la signature du prêteur, l’emprunteur ne doit plus rien à l’institution financière. La publication du Bureau de la publicité des droits permet quant à elle d'indiquer à tous que l'hypothèque en question est inactive.
Quelles sont les conséquences de l’absence de quittance?
En l’absence d’acte de quittance, le créancier de l’ancien propriétaire dispose toujours d’un privilège sur la propriété.
Dans le cas d’un prêt hypothécaire non remboursé, celui-ci a donc légalement le droit de publier un préavis d’exercice contre la résidence dans le but de reprendre la propriété pour le paiement de la dette. Et cela est vrai même si le propriétaire actuel de la résidence n’est pas l’emprunteur initial.
Quand demander une quittance hypothécaire?
Plus d'une situation peut vous pousser à obtenir la quittance de votre hypothèque.
Lors d'une transaction immobilière
Parfois oublié parmi les nombreux documents nécessaires à une transaction immobilière, l’acte de quittance a pourtant un rôle important à jouer dans le transfert de la propriété entre le vendeur et l’acheteur.
Lors de la vente d’un immeuble, le montant emprunté pour l’achat du bien doit être remboursé au prêteur. C’est au notaire de s’assurer que cet emprunt soit remboursé, en échange de la signature de l'acte de quittance. Pour acquitter la dette, il utilisera notamment les fonds versés par l’acheteur et déposés dans son compte en fidéicommis.
Puisque l’hypothèque et la quittance sont toutes deux publiées au registre foncier, il sera facile pour l’acheteur de voir que le prêt a bel et bien été remboursé.
Lors d’un changement de prêteur
Hormis pendant une transaction immobilière, la quittance est aussi nécessaire lors d’un changement de prêteur hypothécaire. Au moment de votre renouvellement hypothécaire, vous pouvez, si vous le désirez, choisir un nouveau créancier et effectuer un transfert de votre hypothèque.
Lorsque vous changez de prêteur, l’information relative à votre prêt et à votre titre de propriété doit être mise à jour. Vous devrez, à l’aide de votre notaire, obtenir la quittance de votre hypothèque initiale pour être en mesure d’accorder les privilèges à votre nouveau prêteur.
Lors du remboursement complet de l’hypothèque
Une troisième situation pouvant requérir un acte de quittance est le remboursement complet de votre hypothèque. Si vous demeurez dans la même propriété depuis plusieurs années et que vous avez entièrement payé le montant dû à votre créancier, vous pourriez demander une quittance hypothécaire pour vous libérer une fois pour toutes des droits exercés par votre prêteur sur votre maison. Mais sachez que vous n’avez pas à le faire dès le dernier paiement effectué.
En effet, tant et aussi longtemps que vous ne vendez pas votre résidence, vous n’êtes pas obligé de demander la quittance, et ce, même si le prêt est entièrement remboursé. Même si de nombreux experts conseillent de demander la quittance le plus rapidement possible, vous pourriez aussi décider d’attendre un peu. Attention toutefois à ne pas retarder la quittance trop longtemps.
Les avantages d’attendre avant d’obtenir la quittance
Bien que la plupart des gens soient ravis de se libérer de leur hypothèque aussitôt qu’ils le peuvent, conserver une hypothèque sur sa propriété comporte aussi quelques avantages. Par exemple, une hypothèque enregistrée au registre foncier peut apporter une certaine protection contre la fraude. Celle-ci n’est toutefois pas infaillible.
Un fraudeur motivé pourra tout de même trouver une manière d’arriver à ses fins, mais il privilégiera sans doute un immeuble déjà quittancé plutôt qu’un semblable soumis à une hypothèque. En l’absence d'une dette enregistrée sur la propriété, aucune vérification n’est à faire auprès de l’ancien créancier, ce qui facilite la tâche du fraudeur.
La présence d’une hypothèque peut donc compliquer les plans d’une personne malhonnête souhaitant offrir la propriété en garantie contre un prêt, mais elle n’offrira jamais le même type de protection qu’une assurance titres.
Une autre raison qui pourrait vous pousser à vouloir retarder la quittance est qu’une hypothèque peut parfois faciliter l'obtention de financement.
Dans le cas où une marge de crédit serait associée à votre hypothèque et que celle-ci n’est pas utilisée, exiger la signature de l’acte de quittance revient à vous priver à cet accès financier. Vous serez donc coupé d’une source de crédit bon marché, qui pourrait être très pratique pour faire face à un imprévu ou vous aider à investir dans un nouveau projet.
Vous n’avez évidemment aucune obligation de vous servir de cette source de financement, mais la possibilité d’avoir rapidement accès à des fonds supplémentaires en cas de besoin peut être rassurante.
Les inconvénients de retarder la quittance
Bien que retarder votre demande de quittance pendant quelque temps puisse vous apporter certains bénéfices, une attente prolongée pourrait causer des difficultés financières et apporter un risque d'endettement. C’est le cas, par exemple, si votre marge de crédit devient trop tentante et que vous contractez une dette dont vous n’aviez pas réellement besoin. Mieux vaut alors prévoir le coup et demander la quittance immédiatement.
Un problème peut également survenir dans le cas où votre institution financière changerait de nom ou fusionnerait. Il pourrait alors être plus difficile de retrouver votre dossier et d’obtenir la quittance.
Dans le cas d’une succession, par exemple, il peut être complexe pour les héritiers d’obtenir le document. Si le notaire responsable ne parvient pas à retrouver les traces du dossier, il faudra demander une preuve que la résidence est libre de toute charge financière. Cela coûtera beaucoup plus cher que les simples frais de quittance. C’est un pensez-y-bien.
Quel est le prix d'une quittance hypothécaire?
Afin de compléter la quittance de votre hypothèque, vous devrez payer certains frais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de votre dossier, de sa complexité et du professionnel avec qui vous faites affaire.
Coût de publication de la quittance
Vous devrez payer les coûts relatifs à l’inscription de la radiation au registre foncier. Ceux-ci sont d'environ 150 $. Vous pouvez aussi consulter les tarifs applicables pour les différents services du Registre foncier du Québec.
Honoraires du notaire
En plus des frais de publication, vous devrez également vous acquitter des frais pour les services du notaire. Le coût pour ce service est estimé entre 450 $ et 750 $, mais il peut varier d'un professionnel à l'autre. Informez-vous auprès de différents experts pour comparer leurs tarifs.
Frais de pénalité
Si vous payez votre hypothèque avant la fin prévue de votre terme, votre prêteur pourrait vous facturer une pénalité pour remboursement anticipé. Vérifiez votre contrat pour savoir ce qui s'applique à votre situation.
Qui doit payer la quittance?
Contrairement à la majorité des frais de transaction immobilière qui doivent être payés par l'acheteur, la quittance est à la charge du vendeur. C'est donc à lui que revient la responsabilité de s'acquitter des frais et des honoraires qui y sont liés.
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