La location d'un bien immobilier confère des droits et devoirs, tant au propriétaire qu'à son occupant. Ce dernier doit par exemple s'acquitter du bon paiement du loyer chaque mois. De son côté, le locateur se doit de proposer des conditions minimales de décence et de confort lorsqu'il loue son logement.
Un point peut en revanche demeurer flou : la résiliation du bail. Que se passe-t-il si le locataire souhaite procéder à son achèvement avant son terme ? Est-il dans son droit ? C'est ce que nous allons voir.
Le bail de location au Québec
Au Québec, il y a une certaine procédure à suivre lorsqu'une personne souhaite louer son bien.
Conclu entre le locataire et son propriétaire, le contrat de bail définit les engagements de chaque partie au sein d'une location. Depuis 1996, le remplissage du formulaire de bail du Tribunal administratif du logement (TAL) est obligatoire. Le document, remis par l'ancienne Régie du logement, établit les règles de location pour un habitat correspondant à :
- Un appartement;
- Une chambre;
- Une maison;
- Un condo.
Par défaut, la durée d'un bail conclu est de 12 mois. Passé ce délai d'occupation, il est à nouveau reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires, et ainsi de suite. Il est néanmoins possible de résilier ce contrat à tout moment.
Départ à la fin du bail
Si vous souhaitez vous éviter certaines démarches, le départ à la date prévue de fin de bail constitue la solution la plus fluide. Cela signifie que si vous avez signé un contrat de location au 1er septembre 2022, celui-ci court théoriquement jusqu'au 1er septembre 2023.
Si vous souhaitez ne pas reconduire ni renouveler votre bail à la date prévue dans le contrat, vous avez pour obligation de prévenir le propriétaire. Il s'agit ici de l'unique condition à respecter lorsque vous souhaitez quitter les lieux à la date prévue.
Comment mettre fin à un bail avant son terme?
Pour résilier votre bail, plusieurs options s'offrent à vous afin de conclure d'une nouvelle date de fin de contrat.
Résiliation de bail
En premier lieu, sachez que vous pouvez à tout moment casser un bail qui vous lie à votre propriétaire. Il est indispensable, en revanche, que vous trouviez une entente avec ce dernier ou que vous obteniez une autorisation du Tribunal administratif du logement (TAL).
L'obtention d'un accord oral est certes rassurante, mais vous devrez aller plus loin dans sa sécurisation. En effet, il faudra signer un document mentionnant l’accord trouvé et la date ajustée pour la fin du bail. Si d’autres informations sont nécessaires, indiquez-les le cas échéant. Par exemple, la date du déménagement ou encore les rénovations à compléter à la suite de la location.
Bon à savoir : des modèles d'entente et de résiliation de bail sont accessibles à tous sur Internet.
Cession de bail
Ensuite, la cession de bail est un procédé vous permettant de mettre fin à un bail avant son terme. Si vous souhaitez céder un bail, vous vous séparez également de tous les droits et obligations qui vous lient à celui-ci.
Une bonne pratique consiste à proposer vous-même de trouver une personne qui vous remplacera dans le logement. Votre propriétaire peut alors accepter ou décider de trouver lui-même un nouveau locataire.
Une fois votre candidat de remplacement trouvé, vous devrez le mettre en contact avec votre propriétaire. Ce dernier peut alors accepter la cession de bail ou la refuser après étude du dossier du nouvel occupant potentiel. Il peut par exemple estimer que ses finances ou son dossier de crédit ne sont pas en adéquation avec les exigences requises pour la location.
Sous-location du bail
Cette solution ne correspond pas à la résiliation d'un contrat. En revanche, la sous-location de bail vous permet de ne plus payer de loyer sur une période définie à l'avance.
Elle est pertinente dans certaines situations spécifiques. Par exemple, un départ pour motif personnel imprévu ou simplement des vacances planifiées de longue date, mais pour lesquelles vous ne souhaiteriez pas perdre d’argent sur le paiement du loyer.
Gardez à l’esprit que si la personne qui vous remplace devient temporairement locataire, vous êtes toujours responsables des obligations liées au bail. Mieux vaut ainsi vous assurer du sérieux de votre futur sous-locataire avant de passer à l’action.
Quels sont les motifs pour résilier un bail en tant que locataire?
Il est possible que le propriétaire reste inflexible quant aux solutions proposées. Dans ce cas, sachez que plusieurs motifs sérieux peuvent aider au déclenchement de la résiliation du bail.
D'abord, il peut s'agir d'une raison liée à votre activité professionnelle. Par exemple, une perte d'emploi ou une mutation à l'autre bout du pays. Il vous faudra alors simplement fournir un document justifiant ce changement de situation pour contraindre le locateur à accepter votre requête.
Ensuite, l'une de ces situations particulières peut correspondre à d'autres événements de vie personnels. Par exemple, une séparation, voire une situation délicate si votre sécurité ou celle de vos enfants est menacée, en raison de violences conjugales.
Le départ dans une résidence offrant des soins adaptés à votre état de santé est également possible si vous êtes une personne âgée ou en situation de handicap. Enfin, vous pouvez avoir bénéficié d'une aide vous octroyant une habitation à loyer modique et souhaitez donc quitter votre logement actuel, trop onéreux.
Vous désirez devenir propriétaire d'un immeuble locatif résidentiel?
XpertSource.com peut vous aider dans vos démarches pour trouver un courtier immobilier. En nous parlant de votre projet, nous vous mettrons gratuitement en relation avec les personnes-ressources adéquates. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire (en quelques minutes seulement) et vous pourrez être mis en contact avec des experts.
