Pour de nombreuses personnes, être propriétaire représente trop de contraintes, et louer sa maison apparaît alors comme la solution la plus adaptée pour se loger. Toutefois, il peut être bon de rappeler que la location apporte au locataire des avantages et des droits, mais aussi des obligations envers son locateur.
Au Québec, les relations entre locataire et locateur sont très réglementées. Les locataires sont protégés dès lors qu'ils respectent bien leurs obligations. Voici ce qu’il est bon de savoir quand on loue sa maison :
Les obligations du locataire envers le locateur et leurs contreparties
Payer son loyer
En tant que locataire, votre première obligation est bien entendu de payer votre loyer en temps et en heure. Si aucune autre date n’a été définie en accord avec le propriétaire, le paiement doit se faire le 1er de chaque mois. Dès le lendemain, si la somme n’a pas été reçue par le locateur, vous pourriez être considéré comme étant en retard dans le paiement de votre loyer.
Côté locateur : En contrepartie de votre loyer, le locateur doit vous offrir un logement propre à l’habitation, c’est-à-dire qui ne présente aucun signe de moisissure ou de vermine (rats, punaises de lit, etc.). Si ce n'est pas le cas, vous pourriez être en droit de quitter votre domicile.
User du logement de manière convenable
C’est un fait : un domicile que vous louez ne vous appartient pas. Vous devez donc prendre le plus grand soin du logement et des accessoires inclus. Cela implique :
- De maintenir le logement en bon état de propreté ;
- D’aviser le propriétaire en cas de défectuosité ;
- De procéder aux réparations courantes ;
- De ne pas endommager le logement ou de réparer tout dégât occasionné.
Côté locateur : Le propriétaire d’une maison mise à la location doit faire réaliser l’ensemble des travaux urgents et nécessaires pour remédier aux défectuosités signalées par son locataire (ex. : fuite de la tuyauterie, panne de chauffage, serrure défectueuse sur une porte d’accès…).
Si celui-ci n’agit pas dans un délai raisonnable, vous pourrez de vous-même faire appel à une personne qualifiée. Le propriétaire devra vous rembourser les frais occasionnés sur présentation des factures.
Permettre l’accès au logement à votre locateur lorsque nécessaire
En tant que locataire, vous avez bien sûr droit à votre vie privée dans votre maison. Votre locateur ne peut accéder à votre domicile sans votre accord.
Toutefois, il existe des situations pour lesquelles vous ne pouvez lui refuser l’accès à votre logement. C’est le cas pour des vérifications de routine, des rénovations ou pour faire visiter le logement en vue d’une prochaine location ou vente.
Côté locateur : Sachez que le droit d’accès à votre logement par le locateur est réglementé. Pour une visite de routine, le locateur doit vous en aviser au minimum 24h à l'avance. Si l’accès à votre domicile concerne la réalisation de travaux, le délai de prévenance est allongé à 10 jours et les travaux ne peuvent être réalisés qu'entre 7h et 19h.
Enfin, en cas de visites dans le cadre d’une future vente ou location, elles doivent se faire 9h et 21h. Dans cette situation, vous pouvez refuser de recevoir les visiteurs en l’absence du locateur ou de son représentant.
Respecter la jouissance paisible des lieux
Qu’on soit locataire ou propriétaire, il est important de se comporter en bon voisin. En tant que locataire, vous avez droit à un logement paisible. Mais il va de soi que vous avez également le devoir de respecter la tranquillité des autres résidents de votre immeuble. Cela vaut aussi bien pour le bruit que pour la fumée de cigarette ou de cannabis.
Côté locateur : Si votre locateur est l'unique propriétaire, il relève de sa responsabilité de s’assurer que chacun des résidents peut jouir de son logement en toute tranquillité. Cela implique qu’il doit veiller à ce qu’aucun de ses locataires ne cause de nuisance. Lorsque des nuisances sont produites de manières répétées, le propriétaire est en droit de prendre des mesures à l'encontre du locataire perturbateur.
Vos droits en tant que locataire
Droit de maintien dans les lieux
En tant que locataire, vous pouvez demeurer dans votre domicile aussi longtemps que vous le désirez dès lors que vous payez votre loyer.
Votre locateur ne pourra vous signifier sa volonté de récupérer son logement à la fin du bail seulement pour les motifs suivants :
- Une subdivision ;
- Un changement d’affectation du logement ;
- Se loger ou y loger un membre de sa famille.
Pour cela, il devra vous notifier son intention au moins 6 mois avant la fin du bail.
Résiliation du bail par le locataire
Vous ne pouvez résilier votre bail avant son terme que dans certaines situations bien précises. Cela est possible notamment si :
- Le locateur ne respecte pas ses obligations ;
- Vous obtenez une place en HLM, en CHSLD ou en foyer pour personnes âgées ;
- Vous ne pouvez plus occuper le logement du fait d’un handicap, de violence conjugale ou d’abus sexuel à votre encontre ou celui de vos enfants.
Le divorce ou l’achat d’une maison ne permet pas à un locataire de mettre fin à un bail.
Le droit de sous-louer ou céder son bail
Lorsque vous devez quitter votre logement avant la fin de la location, deux options s’offrent à vous : la sous-location ou la cession de bail. Dans les deux cas, vous devez en aviser votre locateur. Celui-ci ne pourra s’y opposer sans un motif sérieux.
Pour choisir la solution la mieux adaptée à votre situation, vous devez prendre en considération les éléments suivants :
- Souhaitez-vous conserver la possibilité de revenir vivre dans ce logement ou pas?
- Dans le cadre d’une sous-location, vous conservez vos droits, mais également les obligations qui incombent à un locataire.
Si vous optez pour la sous-location, pensez à remettre au sous-locataire un exemplaire des règlements de l’immeuble, s’il y en a. Et surtout, veillez à inclure dans le bail de sous-location toutes les principales obligations que vous devez respecter à l’égard du locateur (interdiction de fumer, interdiction d’avoir des animaux dans le logement…).
Travaux majeurs réalisés en cours de bail
Comme mentionné précédemment, votre propriétaire peut effectuer des travaux majeurs (rénovation de la cuisine, de la salle de bain, remplacement du parquet…) dans votre logement, même en cours de location.
Toutefois, si les travaux réalisés vous imposent d’évacuer les lieux temporairement, vous pourriez vous faire dédommager des frais encourus pour votre déménagement, votre hébergement temporaire et l’entreposage de vos biens.
Animaux domestiques dans le logement
Bien qu’il n’y ait aucune précision à ce sujet dans le Code civil du Québec, un propriétaire peut refuser la présence d’animaux dans le logement mis en location. Cette restriction doit alors être précisée dans le bail.
Toutefois, cela ne peut s’appliquer lorsqu’il s’agit d’un animal permettant de compenser un handicap. Cette exception s'inscrit dans le cadre de la Charte des droits et libertés de la personne.
En cas de désaccord entre locataire et locateur
Vous voilà informé sur vos droits et obligations en tant que locataire. En cas de litige avec votre locateur, vous pouvez avoir recours au service de conciliation du TAL (Tribunal Administratif du Logement) pour faire valoir vos droits.
Mais n’oubliez pas qu’en cas de non-respect de vos obligations, le propriétaire pourra lui aussi contacter le tribunal pour faire une demande de recours.
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