L'oaciq : rôle, missions et protection du public

Confier la vente ou l'achat de sa maison à un courtier immobilier implique de lui faire confiance pour l'une des transactions les plus importantes de votre vie. Heureusement, au Québec, cette relation est strictement encadrée par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

L'OACIQ veille à ce que chaque courtier respecte la Loi sur le courtage immobilier, possède la formation requise et agisse dans le respect de ses obligations. En cas de manquement, l'Organisme dispose d'un syndic, de comités disciplinaires et même d'un fonds d'indemnisation pouvant rembourser les victimes.

Voici tout ce que vous devez savoir sur l'OACIQ, son rôle, les outils qu'il met à votre disposition, ainsi que la manière dont il garantit la sécurité de votre transaction immobilière.

En bref

• L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) est l'autorité du courtage immobilier dans la province.
• Sa mission principale : protéger le public en encadrant la pratique des courtiers immobiliers actifs au Québec.
• L'Organisme délivre les permis, standardise les formulaires de transaction, inspecte les pratiques et traite les plaintes via son syndic et ses comités.
• Le Registre des titulaires de permis permet de vérifier en quelques secondes si un courtier est autorisé à exercer.

Qu’est-ce que l’OACIQ?

L’OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec) est l’autorité en matière de courtage immobilier dans la province. Il est mandaté par le gouvernement pour encadrer la profession de courtier immobilier et assurer la protection du public. Il veille à l'application de la Loi sur le courtage immobilier, assurant ainsi des transactions immobilières transparentes et sécurisées.

L'OACIQ relève du ministère des Finances. Il siège aussi parmi les Autorités de réglementation du courtage immobilier du Canada (ARCIC), ce qui lui permet d'harmoniser ses pratiques avec celles des autres provinces.

Son conseil d'administration compte 12 membres : 6 élus parmi les titulaires de permis, 6 nommés par le ministre des Finances. Cette composition mixte permet d'éviter que l'industrie se réglemente entièrement elle-même.

L'ACAIQ devient l'OACIQ

L'Organisme tel qu'on le connait aujourd'hui est plutôt récent, puisque son officialisation n’a eu lieu qu’en 2010. Mais son histoire et ses premières esquisses remontent loin.

Dès 1954, la Corporation des courtiers en immeubles de la province de Québec marque le premier effort structuré pour organiser la profession. Quelques années plus tard, en 1962, la première Loi sur le courtage immobilier (LCI) est adoptée.

En 1972, l'Association de l'immeuble du Québec (AIQ) prend le relais pour établir les normes de conduite et de formation, suivie par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ) en 1994.

Le 1er mai 2010, une nouvelle version de la Loi sur le courtage immobilier entre en vigueur. C'est à ce moment que l'ACAIQ devient officiellement l'OACIQ. Depuis, l'Organisme a déployé plusieurs plans stratégiques pour resserrer l'encadrement et mieux informer le public.

Quel est le rôle de l'OACIQ?

L'OACIQ poursuit quatre objectifs qui se renforcent mutuellement : informer le public, protéger les consommateurs, encadrer les courtiers et faire appliquer la Loi sur le courtage immobilier. Voici comment ça se traduit concrètement.

Il encadre la pratique des courtiers immobiliers du Québec

Personne ne peut s'improviser courtier immobilier au Québec. L’OACIQ encadre chaque aspect de la profession, de la formation à la pratique sur le terrain.

Pour être autorisé à exercer, un courtier immobilier doit détenir un permis d'exercice, délivré par l'OACIQ. Sans lui, aucune transaction ne peut être conclue légalement. Pour l'obtenir, le futur courtier doit d'abord suivre une formation préalable reconnue et réussir l'examen de certification de l'OACIQ.

Le permis n'est d'ailleurs pas acquis à vie : il doit être renouvelé annuellement. L'Organisme exige également des courtiers qu'ils suivent un programme de formation continue obligatoire, peu importe leur ancienneté. Cela leur permet de rester à jour sur les changements réglementaires, les nouvelles obligations déontologiques et les outils standardisés.

L'OACIQ veille aussi à ce que chaque titulaire respecte ses devoirs professionnels et obligations déontologiques : devoir de loyauté envers son client, devoir de transparence, devoir d'information et devoir de divulgation. Un manquement peut entrainer une suspension du permis le temps de l'enquête.

Bon à savoir :

Avant mai 2020, l'OACIQ encadrait également le courtage hypothécaire. Ce volet relève dorénavant de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Pour tout ce qui touche aux prêts et au refinancement, c'est donc l'AMF qu'il faut consulter.

Il standardise les formulaires de transaction immobilière

Une transaction immobilière au Québec passe par une série de formulaires précis : promesse d'achat, déclaration du vendeur, contrat de courtage, contre-proposition, etc. Tous ces documents sont conçus, mis à jour et imposés par l'OACIQ.

En effet, l’Organisme a créé plus d’une cinquantaine de formulaires dans le but d’uniformiser les pratiques. Cette standardisation permet de s'assurer que chaque transaction immobilière est encadrée par les mêmes règles, peu importe le courtier, l'agence ou la région du Québec.

C'est d'ailleurs pour cette raison que le contrat de courtage verbal, autrefois accepté, est interdit depuis juin 2022. Aucun courtier ne peut vous représenter pour la vente ou l'achat d'une propriété sans qu'un contrat écrit ait été signé au préalable. Cette obligation élimine les zones grises et donne au consommateur une preuve claire de son mandat et des conditions négociées.

Selon votre projet, votre courtier sélectionnera les documents requis parmi la liste des formulaires et vous en expliquera les clauses avant la signature. 

Il informe et protège le public

L'OACIQ met à la disposition des consommateurs une série de ressources, de conseils et d'outils gratuits. Cela leur permet d'accéder à de l’information fiable sur divers aspects concernant le courtage immobilier et les transactions immobilières.

Il fait également la promotion du rôle de courtier immobilier auprès du grand public. L'objectif est avant tout de rappeler que faire affaire avec un professionnel donne accès à un encadrement complet qu'aucune transaction de particulier à particulier ne peut égaler.

L'Organisme informe le public en cas de manquement d'un membre à ses obligations professionnelles. Il publie les décisions disciplinaires et permet de vérifier le dossier d’un courtier. Cette transparence permet à n'importe quel consommateur de confirmer l'historique d'un courtier avant de l'engager.

Le Service d'assistance au public recueille d'ailleurs les plaintes et les dénonciations des citoyens : faute déontologique d'un courtier, double représentation non divulguée, exercice illégal du courtage par un non-titulaire de permis. Chaque signalement est ensuite acheminé vers le mécanisme approprié, du syndic au comité de discipline.

Il s’assure de l’application de la Loi sur le courtage immobilier

La Loi sur le courtage immobilier est au cœur de la mission de l’OACIQ. L'Organisme dispose d'un syndic dont le rôle est d'enquêter sur tout soupçon de manquement et de décider si une plainte officielle doit être déposée.

Plusieurs comités complètent ce dispositif :

• Le comité de délivrance et de maintien des permis (CDMP) s’occupe de la délivrance des permis ou de leur maintien lorsqu’ils ont été restreints, suspendus ou révoqués.
• Le comité d’inspection vise la prévention et la formation pour s’assurer que les professionnels autorisés par l’Organisme travaillent conformément à la Loi.
• Le comité de révision des décisions du syndic (CRDS) permet d’obtenir un deuxième avis si le syndic décide de ne pas porter plainte.
• Le comité de discipline juge les plaintes pour fautes déontologiques. Il peut imposer des sanctions allant de l'amende à la radiation.
• Le comité d’indemnisation juge l’admissibilité des réclamations présentées au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier (FICI). Il décide également du montant d’indemnité qui sera versé. 

Comment vérifier si un courtier est membre de l'OACIQ?

Avant de signer un contrat de courtage, prenez quelques instants pour vérifier l'inscription du professionnel au Registre des titulaires de permis de l'OACIQ. Cet outil, accessible gratuitement en ligne, est mis à jour quotidiennement. Vous pouvez y consulter :

• Le statut du permis (en vigueur, suspendu ou révoqué) ;
• Le type de permis détenu (résidentiel, commercial)
• Les mentions disciplinaires, s'il y a lieu ;
• Les formations suivies par le courtier.

Si le nom de votre courtier n'apparaît pas au registre, c'est qu'il n'est pas autorisé à exercer le courtage immobilier au Québec.

Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI)

Vous êtes victime d'une fraude, d'un détournement de fonds ou d'une manœuvre malhonnête commise par un courtier immobilier lors d'une transaction immobilière? Vous pouvez déposer une réclamation auprès du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI). 

Le fonds est administré par l'OACIQ. Le plafond actuel d'indemnisation est de 100 000 $ par réclamation admissible, pour un acte commis le 10 mai 2018 ou après. Pour un acte commis avant le 10 mai 2018, le plafond est de 35 000 $.

Le comité d'indemnisation examine chaque dossier et détermine si la réclamation est recevable selon les critères de la Loi sur le courtage immobilier. Cette protection n'existe pas pour les transactions entre particuliers, ni pour les transactions menées par un non-titulaire de permis. 

OACIQ vs APCIQ : quelle différence?

Beaucoup de consommateurs confondent l'OACIQ et l'APCIQ (Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec). Les deux organismes existent en parallèle, mais leurs missions sont différentes. Voici un aperçu de chacun.

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