Vous avez souscrit une assurance habitation? Vous pensez peut-être être couvert quoi qu’il arrive. Votre assureur pourrait-il refuser de payer les dommages subis à la suite d’un sinistre? Dans certains cas, oui.
En effet, certaines circonstances particulières pourraient faire en sorte que votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser ou réduise le montant de votre indemnité. Ce peut être le cas si elle juge que vous n’avez pas tenté de limiter les dommages ou si vous avez omis de déclarer une information importante.
Voici ce qu’il vous faut savoir.
L’obligation de l’assureur de vous indemniser
Selon l’article 2463 du Code civil du Québec, « l’assurance de dommages oblige l’assureur à réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de l’assurance. »
C’est donc dire que votre assureur se doit de vous indemniser en cas de sinistre couvert par votre police, jusqu’à concurrence de votre montant de couverture. Le sinistre vécu ne doit pas faire l’objet d’une exclusion, en quel cas cette obligation ne s’applique évidemment pas.
Toute exclusion doit obligatoirement être précisée dans votre contrat d’assurance. Prenez donc quelques instants pour en prendre dûment connaissance afin de savoir ce qui s’applique à votre situation. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises en cas de sinistre.
Cependant, l’assureur n’est pas tenu d’indemniser son client lorsque l’assuré ne remplit pas ses propres obligations.
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Les obligations de l’assuré
En contrepartie, la personne assurée doit également s’acquitter de certaines obligations. On pense par exemple à la prime que vous devez payer. Vous devez également déclarer toutes les informations nécessaires à l’assureur pour que celui-ci évalue en toute connaissance de cause le risque que vous représentez.
Finalement, si un sinistre survient, vous devez tenter de minimiser le plus possible les dommages.
Déclarer les risques avant la signature du contrat
Avant de conclure votre contrat d’assurance, votre assureur doit disposer de l’information nécessaire pour lui permettre de mesure les risques auxquels il s’expose en acceptant de vous assurer. Ces risques potentiels vont influencer votre acceptation de même que le montant de prime que vous devrez payer.
Avant d’officialiser le contrat, l’assuré doit ainsi faire certaines déclarations. L’article 2408 du Code civil du Québec stipule ainsi que l’assuré « est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l’appréciation du risque ou la décision de l’accepter ».
Toutefois, il n’est pas obligé de divulguer les circonstances que l’assureur connait ou est présumé connaitre en raison de leur notoriété. Par exemple, si vous informez votre assureur que votre nouvelle maison n’a subi aucune rénovation au cours des 30 dernières années, vous n’avez pas à préciser que les bardeaux du toit vous semblent usés, sauf si votre assureur vous pose la question. Il devrait être en mesure de tirer cette conclusion par lui-même.
De plus, l’assuré n’a pas à mentionner les circonstances de moindre importance qui n’ont pas de répercussions sur l’assurance. Par exemple, une eau potable de couleur brunâtre n’aggrave pas le risque de sinistre, même s’il s’agit d’un désagrément pour les résidents de la propriété.
Déclarer les risques après la souscription à l’assurance
Dans la même suite d’idées, l’assuré doit, en cours de contrat, déclarer rapidement toutes circonstances qui aggravent les risques initialement mentionnés lors de la souscription de la police. À deux conditions :
- Les circonstances à déclarer doivent être celles qui influencent le risque de sinistre et le montant de la prime. Celles de moindre importance n’ont pas à être déclarées.
- Les circonstances aggravantes divulguées doivent résulter des faits et gestes de l’assuré, et non de faits hors de son contrôle ou de sa volonté.
Par exemple, si l’assuré décide de désinstaller le système d’alarme de sa maison, le risque de cambriolage augmente. Cette information devrait donc être déclarée à l’assureur, pour que celui-ci puisse à nouveau évaluer le risque encouru et réajuster le contrat en cours.
Selon le cas, l’assureur pourrait décider d’augmenter la prime à payer ou complètement résilier le contrat. Si aucune modification n’est effectuée après avoir déclaré le changement, l’assureur sera réputé avoir l’accepté dès que la prime suivante sera encaissée.
Bien que l’assuré doive faire preuve de prudence raisonnable et de bonne foi au moment d’informer son assureur, il n’a pas à deviner ni anticiper tous les détails qui seraient importants pour ce dernier. Il doit simplement se comporter comme un assuré normalement prévoyant et ne pas faire preuve d’une réticence importante dans la déclaration de ses informations.
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Minimiser les dommages
En plus de son obligation de divulguer les circonstances aggravantes, l’assuré doit également prendre des moyens raisonnables pour minimiser les dommages lorsqu’un sinistre survient.
Votre compagnie d’assurance n’est pas tenue de vous indemniser si elle juge qu’une aggravation des dommages aurait pu être évitée si vous aviez fait preuve d’une prudence et d’une diligence raisonnable. Lors d’un sinistre, vous devez donc agir le plus rapidement possible.
Déclarer le sinistre
En vertu de l’article 2470 du Code civil du Québec, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur aussitôt que vous en avez connaissance. Cela lui permet de constater le problème rapidement et d’intervenir le plus tôt possible pour limiter les dégâts.
Effectuer les démarches urgentes
En plus de déclarer rapidement le sinistre à votre assureur, vous devez prendre des mesures raisonnables pour limiter les dommages qui pourraient en résulter. Par exemple, un assuré aux prises avec une infiltration d’eau et qui n’empêcherait pas l’eau de s’accumuler dans l’immeuble manquerait à son obligation.
Sachez qu’au moment de déclarer le sinistre, votre assureur doit vous conseiller. Il doit ainsi vous informer de votre obligation de minimiser les dommages et vous suggérer les mesures à entreprendre pour y parvenir.
Toujours dans le cas d’une infiltration d’eau, une compagnie d’assurance pourrait suggérer à son client d’éponger l’eau, d’installer des déshumidificateurs, de faire appel à une entreprise spécialisée dans le nettoyage après sinistre…
Il se pourrait donc que vous ayez à débourser quelques dollars pour limiter les dommages, mais ces dépenses raisonnables et nécessaires devraient vous être remboursées par la suite par votre assureur. D’ailleurs, il arrive souvent que celui-ci prenne lui-même en charge les démarches urgentes pour éviter l’aggravation des dommages.
Refus de paiement et autres conséquences
Si un assuré contrevient à ses obligations, son assureur pourrait refuser de l’indemniser pour les dommages subis.
Vous omettez de déclarer des informations importantes aggravant le risque de sinistre? Votre assureur pourrait décider de résilier votre contrat, et ce, rétroactivement à la date de l’aggravation. Vous n’obtiendrez donc aucune indemnisation de sa part.
De plus, votre assureur pourrait refuser de vous indemniser même si le sinistre n’a aucun lien avec la circonstance aggravante si :
- Vous avez agi de mauvaise foi et avez volontairement dissimulé l’information ;
- L’assureur est capable de prouver qu’il n’aurait pas continué à vous assurer s’il avait connu l’information aggravante.
Sans cette preuve, votre assureur sera malgré tout tenu de payer une indemnité. Celle-ci sera toutefois au prorata de la prime perçue versus celle qu’il aurait dû percevoir. L’assureur devra alors prouver la prime qu’il aurait exigée s’il avait été préalablement informé.
Vous ne déclarez pas immédiatement le sinistre? Si votre omission cause un préjudice à l’assureur, le montant de votre indemnité pourrait être réduit. Dans certains cas, votre assureur pourrait même refuser de payer.
Vous ne prenez aucune mesure raisonnable pour limiter les dégâts? Votre compagnie d’assurance n’est pas tenue d’indemniser l’aggravation du sinistre résultant de votre négligence. Encore une fois, votre montant d’indemnité pourrait être réduit ou refusé.
Rappelez-vous que même si, en principe, votre assureur a l’obligation de vous indemniser en cas de sinistre, celle-ci est conditionnelle à la réalisation de vos propres obligations. Il est donc important de faire preuve de prudence et de diligence, faute de quoi vous pourriez en subir les conséquences.
Votre assureur refuse de vous indemniser à la suite d’une réclamation et vous croyez ses motifs injustifiés? Vous pouvez alors faire appel à un avocat pour défendre vos droits.
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