Immobilier locatif à Montréal : une certification obligatoire à venir

Selon l’annonce faite par Valérie Plante, la mairesse de Montréal, en date du 15 février 2022, un certain nombre de propriétaires d’immeubles locatifs devront dès l’année prochaine être certifiés et déclarer les loyers qu’ils facturent. Il s’agit de la concrétisation d’une de ses promesses de la campagne électorale.

Voici les premières informations disponibles à ce sujet :

Les futurs outils de la Ville de Montréal pour l’immobilier locatif

C’est le premier outil de ce genre au Québec. L’entrée en vigueur de la certification « Propriétaire responsable » est prévue pour 2023 pour les immeubles de plus de 100 logements. Par la suite, elle s’étendra progressivement aux immeubles plus petits (à partir de 8 logements) jusqu’en 2027.

Selon la Ville, cette mesure devrait concerner 12 000 immeubles, pour un total de 250 000 appartements, soit environ 35 % du parc locatif de Montréal.

Comment être certifié « Propriétaire responsable »?

Tous les cinq ans, les propriétaires d’immeubles comptant 8 logements et plus devront prouver que les logements loués sont adéquatement entretenus, sur le plan de la structure et de la salubrité. Pour être certifiés, ils devront fournir :

• Une attestation concernant l’état de leur bâtiment, avec inspection préventive à l’appui;
• Un plan de mesures correctives, le cas échéant;
• Une déclaration des loyers appliqués.

La certification sera à la fois un outil préventif et coercitif. Ceux qui ne se plieront pas à cette nouvelle obligation, ou omettront simplement de le faire, recevront un constat d’infraction dont la note pourra être très salée. Il est question de 2 500 $ par porte et par jour de retard si le propriétaire est une personne physique, 5 000$ par porte et par jour de retard si le propriétaire est une personne morale.

Photo : Pixabay

Un registre des baux

Cette nouvelle certification s’accompagnera d’un registre des baux, qui recensera les loyers appliqués par les grands propriétaires pour chacun de leur appartement. Le montant des loyers sera porté à la connaissance du public sur une plateforme en ligne.

Comme pour l’attestation à fournir pour obtenir la certification « Propriétaire responsable », les prix pratiqués devront être déclarés uniquement tous les cinq ans. Les modalités doivent encore être discutées pour que la question de la protection de la vie privée soit pleinement prise en compte.

Un accueil mitigé parmi les associations du monde de l’immobilier

Quelques associations de propriétaires ou de locataires se sont exprimées dans les médias à la suite de ce communiqué de presse. Certaines sont favorables à ce projet, d’autres sont au contraire défavorables et déplorent un manque de concertation avec le milieu avant cette annonce.

Voici un récapitulatif des principaux avis exprimés :

• La Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) est déçue de ne pas avoir été consultée dans cette démarche et préfère ne pas se prononcer avant d’avoir une meilleure connaissance du sujet.
• Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) estime que les outils annoncés par la Ville de Montréal sont encore insuffisants pour protéger pleinement les locataires. Ils s’interrogent également sur les façons dont le contrôle des déclarations sera effectué. De plus, le RCLALQ estime qu’un registre provincial, et non uniquement à l’échelle municipale, est nécessaire.
• L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a annoncé être totalement défavorable et prévoit défendre sa vision des choses. Cette association ne trouve aucun intérêt à cette initiative, car ces aspects relèvent déjà des responsabilités du Tribunal administratif du logement et de la Régie du bâtiment du Québec. De plus, l’inspection préventive nécessaire pour l’obtention de la certification représentera des coûts supplémentaires pour les propriétaires.
• Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), quant à lui, est favorable à une certification des propriétaires. Toutefois, il estime qu’il est regrettable de ne cibler que les immeubles de plus de 8 logements alors qu’ils sont minoritaires.

L’objectif de la Ville de Montréal et les limites de ces outils

Photo : Pixabay

À Montréal, la majorité des logements ont été construits avant 1970. Pour la Ville, la certification est donc également un moyen de garantir la protection d’un parc locatif vieillissant.

Avec la certification, la Ville de Montréal entend s'assurer d'avoir sur son territoire des logements sécuritaires et salubres, mais également réduire les risques liés aux rénovictions. En effet, de nombreux problèmes de salubrité et de sécurité pourraient être facilement résolus avec un entretien préventif.

Toutefois, elle présente la limite de se baser seulement sur les déclarations des propriétaires qui s’engageront à effectuer des travaux. Aucun contrôle ne sera fait dans les logements a posteriori. La certification ne représente donc pas un gage de conformité pour les locataires.

En ce qui concerne le registre des baux, l’objectif est de permettre aux locataires de contester le montant de leur loyer s’ils constatent une hausse abusive. Mais le fait que les déclarations ne soient pas annuelles limite quelque peu son intérêt.

La certification « Propriétaire responsable » pourrait être bénéfique pour garantir la qualité des appartements mis en location à Montréal. Mais elle pourrait avoir un effet contre-productif sur l’abordabilité de ces logements. En effet, les propriétaires pourraient faire le choix de répercuter les coûts engendrés sur le montant de loyer.

Les prochaines étapes vers la certification des propriétaires

La proposition concernant la certification « Propriétaires responsables » devait être présentée cette semaine au comité exécutif et au conseil municipal de Montréal pour adoption. Après quoi, la Commission permanente sur l'habitation sera mandatée pour organiser une consultation publique.

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