Défaut de paiement de l'hypothèque : quelles conséquences?

Votre situation budgétaire s’est détériorée? Vous rencontrez des difficultés financières et honorer vos versements hypothécaires devient de plus en plus ardu? Il est tout à fait normal de vous en inquiéter et de vous demander ce qui arriverait en cas de défaut de paiement. 

Même après des années de remboursements réguliers, personne n’est à l’abri d’un retard de paiement. Et bien qu’un simple retard ne soit pas catastrophique en soi, il est important de rapidement redresser la situation pour ne pas laisser la situation s’envenimer. Dans le cas contraire, les conséquences pourraient s’accumuler, mettre en péril votre situation financière et même, ultimement, mener à la saisie de votre propriété.   

Retard de paiement : est-ce grave?  

Un versement hypothécaire effectué en retard n’est pas la fin du monde, surtout si vous rattrapez la situation rapidement. Il n’en demeure pas moins un problème sérieux qui mérite toute votre attention. Comme il en sera question dans le point suivant, un paiement en retard, même si c'est de quelques jours, peut avoir plusieurs conséquences négatives. 

Il est fortement recommandé de payer la somme due ou de contacter votre prêteur hypothécaire avant même de recevoir un avis de retard de paiement. Celui-ci sera généralement envoyé après 30 jours, puis 60 et 90 jours si la situation se poursuit.  

Si vous manquez plus de trois mois, vous serez considéré en défaut de paiement par votre prêteur hypothécaire. Celui-ci pourra alors entamer des démarches pour récupérer la somme qui lui est due.  

Consultez votre contrat hypothécaire : il détermine ce qui adviendra en cas de non-respect des termes de votre engagement avec l’institution financière.  

Les conséquences possibles en cas de versement manqué  

Lorsque vous manquez un paiement hypothécaire, votre prêteur a le droit de prendre des mesures pour récupérer ce qui lui est dû. Selon la gravité de la situation, cela peut inclure des frais de retard, un signalement aux organismes de crédit ou même la saisie de votre propriété. 

1. Vous paierez des frais de retard 

Les frais spécifiques que vous devrez payer en cas de paiement tardif sont identifiés dans votre contrat hypothécaire. Ceux-ci peuvent évidemment varier d’un prêteur à l’autre. Ils peuvent vous être facturés dès que votre versement est en retard. Pour les éviter, vous devez donc vous assurer de payer vos mensualités à temps.  

2. Votre cote de crédit pourrait diminuer 

Votre dossier de crédit est le portrait de vos habitudes en matière de finance. Il est utilisé par les prêteurs au moment de déterminer s’ils peuvent vous accorder l’emprunt demandé et à quelles conditions.  

Si vous manquez un paiement hypothécaire, votre prêteur le signalera aux agences de crédit du pays. Votre dossier s’en verra impacter négativement et votre cote de crédit pourrait diminuer. Plus vous accumulerez les retards de paiement et plus votre pointage sera endommagé. Ce faisant, vous pourriez avoir plus de difficulté à réaliser d’autres projets nécessitant l’utilisation du crédit (ex. : l’achat d’une nouvelle voiture). 

D’ailleurs, même si vous finissez par rembourser le montant dû et rattraper votre retard, votre dossier de crédit conservera la trace de votre retard pendant plusieurs années.  

3. Vous pourriez être en défaut de paiement 

Lorsque vous manquez un versement hypothécaire, votre compte deviendra en souffrance. Si vous ne réglez pas rapidement la situation, continuez de ne pas effectuer vos remboursements ou demeurez dans une situation de retards continus, vous serez considéré en défaut de paiement.  

Cela signifie que vous n’avez pas rempli vos obligations contractuelles auprès de l’institution financière vous ayant accordé un prêt. Ce faisant, la banque peut entamer des recours judiciaires contre vous et, ultimement, saisir votre maison.  

4. Vous pourriez perdre votre maison 

Vous avez de la difficulté à reprendre le contrôle de la situation et multipliez les retards? Les probabilités de conserver votre maison s’amenuisent au fur et à mesure des versements manqués. Pour pallier le fait que vous avez cessé de payer votre hypothèque, votre institution financière peut entamer les démarches de saisie de votre bien. 

Pour ce faire, votre prêteur vous transmettra d’abord un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire par le biais d’un huissier. Ce document vous indique les obligations contractuelles qui n’ont pas été respectées et quels recours la banque compte entreprendre.  

Vous avez alors un délai de 60 jours pour agir, soit en corrigeant la situation, soit en informant votre prêteur que vous lui laissez la propriété. On parle alors de délaissement volontaire.  

À ce stade, si vous êtes en mesure de redresser la situation, le processus de saisie s’arrêtera. Vous conserverez votre maison, mais serez malgré tout responsable de tous les frais connexes. Votre crédit sera également lourdement affecté. 

La saisie judiciaire 

Si vous ne faites rien, votre prêteur pourra s’adresser au tribunal pour faire valoir ses droits hypothécaires. Il demandera à un juge d’ordonner votre départ de la propriété. On parle alors de délaissement forcé. 

La saisie d’un bien immobilier est un long processus qui implique de passer par le système judiciaire. Cela peut prendre plusieurs mois. Une fois complété, le titre de propriété de l’immeuble est transféré à l’institution financière. Elle décidera alors de la façon de procéder pour récupérer son argent. Elle peut : 

• Demander au juge la vente sous contrôle de justice de votre maison ; 
• Prendre votre maison en paiement de votre dette. 

La vente sous contrôle de justice 

Contrairement à la reprise de finance, qui est aussi une propriété saisie par la banque et revendue sur le marché, la vente d’une maison sous contrôle de justice s'opère sous la supervision d’un juge. C’est lui qui détermine les conditions de la vente : 

• Vente aux enchères ; 
• Appel d’offres ; 
• Vente de gré à gré (processus de vente classique). 

Il détermine également le montant de la vente, ainsi que les personnes désignées et leurs responsabilités respectives dans la transaction. C’est aussi le juge qui devra approuver toute offre d’achat qui sera présentée. 

Ce type de vente est toujours fait sans garantie légale contre les vices cachés.  

Il faut savoir que la vente judiciaire de la maison efface l’hypothèque, mais pas nécessairement toute la dette que vous avez envers l’institution financière. Si la vente ne permet pas de rembourser intégralement le montant du prêt, la banque pourrait vous réclamer la balance due.  

La prise de votre maison en paiement  

Contrairement à la vente judiciaire, cette option efface toute votre dette auprès du prêteur. Celui-ci devient le propriétaire de votre résidence. Il ne peut pas vous réclamer d’argent supplémentaire, même si la valeur de votre maison est inférieure au montant de votre dette. 

Mais si vous avez déjà remboursé la majorité de votre hypothèque, la valeur de votre propriété pourrait être grandement supérieure à celle de votre dette. Qu’arrive-t-il alors? La banque doit être autorisée par le tribunal avant de prendre votre maison en paiement, afin d’éviter qu’elle ne devienne propriétaire d’un bien d’une valeur supérieure au montant dû. 

Quoi faire pour corriger les défauts de paiement? 

Évidemment, le mieux est toujours d’effectuer vos versements hypothécaires à temps. Mais si vous éprouvez des difficultés financières, il est essentiel de contacter votre prêteur dès que possible.  

Si vous pensez que votre situation est temporaire et que vous pourrez rapidement refaire vos paiements, demandez à votre prêteur s’il peut vous offrir un report de paiement. Vous disposerez ainsi d’un peu plus de temps pour vous acquitter de vos obligations. Votre prêteur pourrait aussi vous proposer d’autres options de remboursement (ex. : paiements réduits pendant une certaine période). 

Selon votre situation, vous pourriez aussi choisir de : 

• Refinancer votre prêt hypothécaire ; 
• Vendre votre maison ; 
• Envisager une proposition de consommateur. 

Dans tous les cas, il est primordial de ne pas laisser la situation s’envenimer avant d’agir. Plus vous serez proactif, plus vous mettrez les chances de votre côté. 

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