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Audrey Duquette
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La déclaration de copropriété : tout savoir sur ce document de transaction immobilière

Dernière modification: 2021/05/03 | Temps de lecture approximatif 4 mins

Devenir propriétaire n’est jamais une décision à prendre à la légère. Cela est encore plus vrai lorsqu’on décide de vivre en copropriété, puisque tous les copropriétaires sont également responsables du bâtiment dans lequel ils résident. Les risques de conflits potentiels augmentent alors drastiquement si l’un ou l’autre de ces habitants faillit à ses responsabilités.

Pour éviter ces « chicanes de voisinage », il est essentiel de consulter toute la documentation disponible avant de conclure la transaction immobilière. La déclaration de copropriété est l'un de ces documents. Celle-ci permet à l’acheteur potentiel de connaitre ses futures responsabilités en tant que copropriétaire et de s’assurer que la propriété convoitée correspond bel et bien à ses attentes.

Cet article s’attardera sur les caractéristiques de la déclaration de copropriété : les informations qu’elle contient, les individus qui doivent la respecter, les conséquences qu’elle implique en cas de non-respect, etc. Ce document n’aura ainsi plus de secret pour vous.

Pions

À quoi sert la déclaration de copropriété en immobilier ?

La déclaration de copropriété est un document notarié faisant office de contrat entre les différents copropriétaires d’un même immeuble. Publiée au registre foncier, elle établit les règles d’administration et de vie commune de la propriété. Elle prévoit notamment les règles de fonctionnement et de gestion du bâtiment, les droits, les obligations et les limites des résidents.

Ce document favorise ainsi la bonne entente entre les multiples propriétaires de l’immeuble, puisque tous les habitants, ainsi que le syndicat, doivent respecter les clauses écrits sur le contrat de cohabitation. Un individu qui ne respecterait pas l’une ou l’autre des obligations pourrait s’exposer à des conséquences (plus ou moins sévères selon le cas).

La déclaration de propriété, une fois établie, peut être modifiée par l’assemblée des copropriétaires. Selon la modification souhaitée, la loi prévoit plusieurs scénarios possibles.

Calepin avec crayon

Quelles informations se retrouvent sur ce document ?

Comme prévu par le Code civil depuis 1994, une déclaration de copropriété doit être divisée en trois sections distinctes : l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

1. L’acte constitutif de copropriété

Cette première section vise à expliquer tous les éléments importants à connaitre pour comprendre ce qu’est une copropriété. Elle comporte notamment les éléments suivants :

  • La destination de l’immeuble (parties privatives et parties communes) ;
  • Le nombre de voix à l’assemblée des copropriétaires ;
  • La valeur relative des fractions et la méthode suivie pour l’établir ;
  • La quote-part des charges communes ;
  • La répartition des pouvoirs et des obligations entre le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires (selon les dispositions de la loi) ;
  • Les dispositions concernant l’assurance de l’immeuble.

2. Le règlement de l’immeuble

Cette seconde partie contient plutôt les informations relatives aux règles de vie et de cohabitation auxquelles les différents propriétaires et occupants doivent se conformer quotidiennement. Elle concerne principalement les conditions d’utilisation et d’entretien des parties communes, mais également des parties privées.

En effet, la jouissance des parties privatives est aussi règlementée. Même si un individu est propriétaire de son appartement, il ne peut pas y faire ce qu’il veut. Par exemple, il peut être interdit d’effectuer certains travaux, de posséder des animaux, d’installer un barbecue sur son balcon, etc.

Cette partie inclut également les règles relatives au mode de nomination des administrateurs, ainsi qu’à la tenue des réunions du conseil d’administration et des assemblées des copropriétaires.

3. L’état descriptif des fractions

Cette troisième partie de la déclaration de copropriété permet d’identifier chacun des lots privatifs et communs par leur numéro d’immatriculation. Elle mentionne ainsi la désignation cadastrale de chacun de ces lots.

Elle comprend également une description des charges affectant le bâtiment, telle que la présence de servitudes.

Source : LaCopropriété.info

Table de réunion

Qui a le devoir de faire respecter la déclaration de copropriété ?

Les règlements contenus dans la déclaration de copropriété doivent être respectés par chacun des propriétaires et locataires du bâtiment, ainsi que par les membres du syndicat protégeant les intérêts collectifs de la copropriété. C’est au conseil d’administration que revient presque systématiquement la tâche de s’assurer que tous ces membres et copropriétaires respectent bel et bien la réglementation.

En cas de non-respect de la déclaration, les administrateurs peuvent prendre diverses mesures pour tenter de corriger la situation.

Quelles peuvent être les conséquences du non-respect des clauses contenues dans le document ?

Lorsque les clauses convenues dans le contrat de copropriété ne sont pas respectées, le conseil d’administration peut, selon la gravité de la situation, effectuer plusieurs actions. Il peut ainsi :

  • Émettre des avis ;
  • Demander une médiation ou un arbitrage ;
  • Préparer une mise en demeure par le biais de l’avocat du syndicat ;
  • Infliger des pénalités ;
  • Exercer un recours en justice, dans le cas où les autres moyens n’auraient pas suffi.

Notez que la majorité des déclarations de copropriété prévoient une clause pénale qui permet de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas la déclaration de copropriété. Dans les cas les plus sévères, les administrateurs peuvent résilier le bail d’un locataire ou s’adresser au tribunal pour obtenir une injonction.

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