Vous entamez la recherche de votre future propriété ? Avez-vous pensé à faire l’achat d’une maison neuve ou en cours de construction ? C’est une option tout à fait envisageable.
Cependant, avant de vous lancer dans un tel projet, il est essentiel de comprendre toutes les implications qui y sont associées. Il peut être une bonne idée d'explorer l’un des documents les plus importants dans ce type d’achat : le contrat préliminaire.
Découvez tout ce que vous devez savoir sur ce précieux document.
Qu’est-ce que le contrat préliminaire : une promesse d’achat ?
Généralement proposé par un entrepreneur ou un promoteur immobilier, le contrat préliminaire, également connu sous le nom de contrat de réservation ou contrat de prévente, est un accord légal précédant l’achat d’une maison neuve, sur plan ou en cours construction.
Bien simplement, c’est un document juridique qui formalise les engagements mutuels de l’acheteur et du vendeur. D’un côté, l’acheteur s’engage à acheter la propriété au prix défini, tandis que, de l’autre côté, le vendeur s’engage à construire la propriété selon les spécifications convenues.
Le contrat préliminaire est la première étape de ce type de transaction immobilière.
Vente d’une maison neuve ou en construction : le contrat préliminaire est-il obligatoire ?
Oui, le Code civil du Québec exige la conclusion d’un contrat préliminaire lors de la vente d’une maison neuve ou en construction. Cette mesure vise à protéger les droits tant de l’acheteur que du vendeur.
Cependant, il est essentiel de préciser que le contrat préliminaire ne s’applique pas lorsque vous engagez un entrepreneur pour la construction d’une maison sur un terrain que vous possédez. Dans ce cas, il s’agit plutôt d’un contrat d’entreprise.
En effet, le contrat préliminaire est spécifiquement destiné aux constructions neuves ou en cours de construction, où l’entrepreneur possède à la fois le terrain et le bâtiment (ou le futur bâtiment).
Annulation d’un contrat préliminaire : c’est possible ?
En signant le contrat préliminaire, l’acheteur dispose d’un droit de dédit de 10 jours. Toutefois, en cas de résiliation, le vendeur peut demander une indemnité équivalente à 0,5 % du prix de vente, ce qui s’élève à 1 000 $ pour un achat de 200 000 $.
Il est fortement recommandé de profiter de cette période pour consulter un avocat ou un notaire afin de réviser le contrat en toute tranquillité.
Si l’acheteur ne profite pas de son droit de rétraction dans les 10 jours, à moins de dispositions spécifiques prévues par la loi ou le contrat, résilier le contrat deviendra difficile, voire impossible.
Quelques exemples de dispositions pouvant mener à la résiliation d’un contrat
Certaines dispositions spécifiques peuvent entraîner la résiliation d’un contrat. Voici quelques exemples :
- Le non-respect des conditions contractuelles : si l’une des deux parties ne respecte pas les conditions et les engagements spécifiés dans le contrat.
- Le consentement mutuel : l’acheteur et le vendeur peuvent convenir mutuellement de mettre fin au contrat.
- L’impossibilité d’exécution : une circonstance imprévue rend impossible l’exécution du contrat.
- La violation d’obligations légales : le contrat enfreint une loi ou un règlement en vigueur.
La résiliation du contrat, peu importe la cause, peut entraîner d’importantes répercussions juridiques et financières. Il est donc essentiel que ces dispositions et leurs conséquences soient clairement définies dès le départ. En règle générale, toutes ces informations se retrouvent dans la clause des conditions de révision et de résiliation du contrat.
Quelles informations se retrouvent dans le contrat préliminaire ?
Avant de signer un contrat préliminaire, il est crucial de s’assurer qu’il contient toutes les informations nécessaires. Pour garantir une compréhension claire des droits et des obligations des parties impliquées, certaines clauses doivent être incluses. Voici 10 clauses que vous devriez retrouver dans un contrat préliminaire.
1. L’identification des parties
La clause d’identification des parties doit comporter les informations essentielles de l’acheteur et du vendeur, telles que leurs noms, adresses et coordonnées.
2. La description du bien immobilier
Cette clause vise à fournir une description complète et précise de la propriété. Vous pouvez y retrouver :
- Son adresse complète ;
- Le numéro de lot ;
- Le type de propriété (condo, maison, duplex, etc.) ;
- Les dimensions du terrain et du bâtiment ;
- Les caractéristiques spécifiques de la propriété (superficie, nombre de chambres, nombre d’étages, etc.) ;
- L’état actuel de la propriété (neuve, en construction, etc.) ;
- Les titres et les droits associés à la propriété ;
- Les inclusions et les exclusions dans la vente ;
- Les conditions particulières (droit de passage, servitude, etc.).
- Etc.
3. Le prix et les modalités de paiement
La clause du prix et des modalités de paiement vise à préciser tous les aspects financiers de la transaction. Elle englobe généralement le prix de vente détaillé, les modalités de paiement, le calendrier des versements, les sources de financement, ainsi que les frais et charges associés à la transaction.
4. Les conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des conditions qui doivent être réalisées avant que la vente puisse être conclue définitivement. Parmi les conditions suspensives les plus courantes, on retrouve l’obtention d’un financement adéquat par l’acheteur, un résultat satisfaisant à la suite de l’inspection du bien ou encore l’obtention de permis spécifiques par le vendeur.
5. Travaux à réaliser
Si le bien en question est en construction, une description détaillée des travaux à effectuer avant la finalisation de la transaction est essentielle à inscrire dans cette clause.
De plus, des documents descriptifs tels que des plans d’implantation, des plans de construction, le certificat de localisation, ainsi qu’un devis descriptif comprenant les matériaux de finitions, les couleurs et les dimensions exactes, peuvent être annexés au contrat. Plus cette clause est détaillée, plus elle protège les deux parties dans leurs obligations respectives.
6. Les délais et échéances
Cette clause englobe toutes les dates importantes et les échéances à respecter durant le processus de construction et de vente. Elle spécifie notamment la date limite pour satisfaire aux conditions suspensives, la date prévue pour la finalisation des travaux et de la signature de l’acte de vente, de même que la date de livraison prévue.
7. Droit de dédit
La clause du droit de dédit dans un contrat préliminaire offre à l’une des parties la possibilité de se retirer du contrat dans un certain délai, généralement pour une période de 10 jours suivant la signature.
Cette clause devrait contenir des informations telles que le délai de rétraction, le montant de l’indemnité, les procédures à suivre pour se rétracter, les charges et les frais associés en cas d’annulation, ainsi que les exceptions prévues, etc.
8. Les garanties
La clause de garantie dans un contrat préliminaire définit les engagements et les responsabilités de chaque partie. Elle peut comprendre différentes garanties telles que la confirmation de l’absence de litige, l’absence de défauts cachés, des dispositions sur la responsabilité limitée et le droit d’inspection.
9. L’acompte
La clause de l’acompte est très importante puisqu’elle précise en détail toutes les modalités liées à celui-ci, notamment le montant à verser, les modalités de paiement, le délai de versement après signature, les conditions de remboursement, ainsi que les conséquences en cas de défaut de paiement.
10. Les conditions de révision et de résiliation
La clause des conditions de révision et de résiliation est essentielle dans un contrat préliminaire. Elle permet l’une des deux parties à réviser ou résilier le contrant dans des circonstances précises. De plus, elle précise les modalités et les conséquences éventuelles de ces actions.
Par exemple, elle pourrait contenir une sous-clause de révision de prix détaillant les conditions dans lesquelles le prix peut être ajusté avant la vente, les procédures à suivre pour effectuer cette révision, de même que les limites financières applicables.
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