La saison des renouvellements de bail est arrivée. En tant que locataire, il est de votre responsabilité d’avertir votre propriétaire si vous souhaitez déménager à la fin de votre bail. Il est essentiel de bien comprendre vos droits et vos obligations pour éviter toute confusion ou complication.
Cet article vous guidera à travers les démarches juridiques à suivre et vous aidera à éviter les erreurs courantes liées au non-renouvellement de votre contrat de location.
Qu’est-ce que le non-renouvellement d’un contrat de location ?
Le non-renouvellement d’un bail se produit lorsqu’un locataire décide de ne pas reconduire son contrat de location à la fin de celui-ci. Concrètement, cela signifie qu’à l’échéance du bail, le locataire désire mettre fin à la location et déménager, plutôt que de reconduire ou de renouveler le contrat.
Non-renouvellement, résiliation et cessation par le locataire : quelle est la différence ?
Il peut être facile de confondre ces trois concepts. Pourtant, chacun désigne un processus différent pour mettre fin à un bail résidentiel. Voyons les principales distinctions :
- Non-renouvellement : ce terme désigne la décision du locataire de ne pas renouveler son bail à l’échéance de celui-ci. Le locataire informe donc son propriétaire à l’avance qu’il choisit de quitter le logement à la fin de la période prévue.
- Résiliation : contrairement au non-renouvellement, la résiliation se fait avant l’échéance du bail. Le locataire met fin au contrat de manière anticipé, avant la date de fin prévue. Cette démarche peut entraîner des pénalités selon les conditions spécifiques inscrites au bail.
- Cessation : la cessation est habituellement utilisée de manière plus informelle pour désigner la fin de la location. Elle s’applique généralement lorsque le locataire et le propriétaire décident d’un commun accord de mettre fin au contrat avant l’échéance, sans conflit ni notification formelle.
Non-renouvellement : quelles sont les raisons ?
Il est important de noter qu’un locataire n’est pas obligé de fournir un motif valable pour ne pas renouveler son bail ; il n’est pas obligé de justifier sa décision à son propriétaire. Cependant, plusieurs facteurs peuvent influencer cette décision :
- Achat d’une maison : après avoir acheté une propriété, un locataire va choisir de quitter son logement locatif pour aménager dans sa nouvelle maison.
- Changement de situation personnelle : des évènements de la vie, comme un mariage, un divorce ou l’arrivée d’un enfant, peuvent amener le locataire à déménager pour s’adapter à sa nouvelle situation.
- Problème dans le logement : des conditions de vie insatisfaisantes, telles que de l’humidité, des nuisances sonores ou des conflits avec les voisins, peuvent amener le locataire à partir de son logement, surtout si le propriétaire ne parvient pas ou ne met en place aucune mesure pour résoudre ces problèmes.
- Préférences personnelles : le locataire peut vouloir changer de cadre de vie, que ce soit pour trouver un logement plus adapté, chercher un environnement plus calme, se rapprocher de certaines commodités ou encore changer de quartier ou de ville.
Notification du propriétaire : comment procéder ?
Il est essentiel que le locataire suive une procédure précise pour informer son propriétaire de la non-reconduction de son contrat de location. Cette démarche doit être formalisée par un avis écrit, respectant les délais et les exigences légales en vigueur.
Envoyer l’avis de non-reconduction du bail
L’avis de non-renouvellement est une lettre que le locataire adresse à son propriétaire pour l’informer de son intention de ne pas reconduire le bail à son échéance. Ce document peut également être désigné plus formellement comme un Avis de non-reconduction du bail par le locataire.
Il est important de souligner que si cet avis n’est pas envoyé dans les délais légaux, le bail sera automatiquement reconduit pour une période équivalente à la durée antérieure, sauf si le contrat prévoit autrement.
Modèles de formulaires de non-renouvellement
Deux modèles de lettre, que vous pouvez retrouver sur le site du Tribunal administratif du logement (TAL), peuvent être utilisés pour formaliser cette démarche :
- Avis de non-reconduction du bail par le locataire : ce modèle est destiné aux locataires qui souhaitent ne pas renouveler leurs baux sans avoir été informés d’une augmentation de loyer ou d’une modification des conditions de leur contrat.Vous pouvez accéder au formulaire en cliquant ici.
- Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail : ce modèle s’applique aux locataires ayant reçu un avis d’augmentation de loyer ou une modification de conditions dans leur contrat. Vous pouvez accéder au formulaire en cliquant ici.
Dans ce second formulaire, le locataire à trois choix de réponses :
- Acceptez le renouvellement du bail avec les nouvelles conditions.
- Refuser les modifications proposées et renouveler le bail avec les termes initiaux.
- Ne pas renouveler son bail et quitter le logement à la fin du contrat.
Quel est le délai pour mettre fin à un bail au Québec ?
| Locataire n’ayant pas reçu d’avis | Locataire d’une chambre n’ayant pas reçu d’avis | Tout locataire ayant reçu un avis | |
| Bail de 12 mois ou plus | Entre 3 à 6 mois avant la fin du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail | 1 mois suivant la réception de l’avis du propriétaire |
| Mais de moins de 12 mois | Entre 1 à 2 mois avant la fin du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail | 1 mois suivant la réception de l’avis du propriétaire |
| Bail à durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin souhaitée du bail | 1 mois suivant la réception de l’avis du propriétaire |
Il est important de préciser qu’un bail résidentiel se renouvelle automatiquement. Dans ce sens, tout locataire ayant reçu un avis d’augmentation de loyer doit y répondre dans le mois suivant sa réception en envoyant un formulaire de Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail. À défaut, le bail sera automatiquement renouvelé et les nouvelles conditions, y compris l’augmentation du loyer, seront réputées comme acceptées.
Comment envoyer l’avis de non-renouvellement ?
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : cette méthode permet de conserver une preuve officielle de l’envoi et de la réception de l’avis.
- En main propre au propriétaire : il est aussi possible de remettre l’avis directement au propriétaire.
Dans tous les cas, il est important d’obtenir une preuve que le propriétaire a reçu l’avis, afin de garantir que le délai de notification a bien été respecté.
Les erreurs à éviter lors du non-renouvellement
- Ne pas envoyer de notification formelle : il est essentiel d’envoyer un avis écrit, de manière claire et conforme aux exigences légales. Il est recommandé d’utiliser les modèles fournis par le Tribunal administratif du logement (TAL) que vous pouvez retrouver plus haut dans cet article.
- Ne pas respecter les délais légaux : oublier ou négliger d’envoyer votre avis dans les délais légaux de préavis peut entraîner une reconduction automatique du bail.
- Ne pas obtenir de preuve d’envoi : il est primordial d’obtenir une preuve que le propriétaire a reçu l’avis, notamment pour pouvoir démontrer que la démarche a été effectuée dans les délais et conformément aux exigences en cas de litige.
Est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas renouveler le bail ?
En tant que locataire, vous avez le droit au maintien dans les lieux. Cependant, il est possible que vous receviez un avis de votre propriétaire vous informant qu’il ne renouvellera pas votre bail à son échéance.
Cet avis, appelé Avis de reprise de logement, peut seulement être envoyé dans certaines circonstances spécifiques. En effet, un propriétaire a le droit de ne pas renouveler votre bail dans les cas suivants :
- S’il souhaite emménager lui-même dans le logement ;
- S’il prévoit d’y loger un membre de sa famille proche, comme un parent ou un enfant ;
- S’il compte y loger toute autre personne de sa famille dont il est le principal soutien.
Quand le propriétaire doit-il envoyer l’avis de reprise de logement ?
Tout comme le locataire, un locateur souhaitant reprendre son logement doit respecter des délais prévus en fonction de la durée du bail :
| Durée du bail | Envoi de l’avis par le propriétaire |
| Bail de plus de 6 mois | 6 mois avant la fin du bail |
| Bail de 6 mois au moins | 1 mois avant la fin du bail |
| Bail à durée indéterminée | 6 mois avant la date prévue de la reprise de logement |
Comment contester une reprise de logement par le propriétaire ?
Si vous estimez que la reprise du logement n’est pas justifiée, que les conditions légales ne sont pas respectées ou que la reprise n’est pas faite de bonne foi, vous pouvez contester la décision du propriétaire.
Dans ce cas, il est recommandé de vous renseigner sur les recours légaux disponibles, notamment auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) ou d’un avocat spécialisé. Vous pouvez également tenter une médiation pour résoudre ce litige à l’amiable.
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