À l’approche de l’échéance d’un bail résidentiel, plusieurs locataires se questionnent sur les démarches à suivre s’ils souhaitent quitter leur logement. Pour éviter les malentendus, les reconductions involontaires ou les complications juridiques, il est essentiel de bien comprendre les règles qui encadrent le non-renouvellement d’un contrat de location au Québec.
Cet article fait le point sur les notions clés liées au non-renouvellement d’un bail résidentiel, explique les distinctions importantes avec d’autres formes de fin de bail et présente les démarches à suivre pour quitter un logement dans le respect du cadre légal en vigueur.
En bref
- Le non-renouvellement permet au locataire de quitter le logement à la fin du bail, sans avoir à justifier sa décision.
- Un avis écrit doit obligatoirement être transmis au propriétaire dans les délais légaux, faute de quoi le bail est reconduit automatiquement.
- Les délais varient selon la durée du bail, le type de logement et la réception ou non d’un avis du propriétaire.
- Le non-renouvellement se distingue de la résiliation (fin anticipée du bail) et de la sous-location (occupation temporaire par un tiers).
- Des formulaires officiels du Tribunal administratif du logement peuvent être utilisés pour notifier le propriétaire.
- Une preuve de réception de l’avis est essentielle pour éviter toute contestation ultérieure.
Qu’est-ce que le non-renouvellement d’un contrat de location ?
Le non-renouvellement d’un bail résidentiel survient lorsqu’un locataire choisit de ne pas reconduire son contrat de location à son échéance. Autrement dit, à la fin de la période prévue au bail, le locataire manifeste son intention de quitter le logement plutôt que de prolonger la location pour une nouvelle période.
Non-renouvellement, résiliation et sous-location au Québec : quelles sont les différences ?
Ces notions sont souvent utilisées de façon interchangeable, mais elles correspondent à des situations juridiques distinctes. Il est important de bien les différencier afin d’éviter toute confusion.
- Non-renouvellement : le non-renouvellement désigne la décision du locataire de ne pas reconduire son bail à la date prévue de fin de contrat. Le locataire avise alors son propriétaire qu’il quittera le logement à l’échéance du bail.
- Résiliation : la résiliation implique une fin anticipée du bail, avant la date de fin prévue au contrat. Elle survient lorsque le locataire met fin à la location en cours de bail. Cette démarche est encadrée par la loi et peut entraîner des conséquences financières ou des obligations particulières, selon les circonstances et les clauses du bail.
- Sous-location : la sous-location permet au locataire de louer temporairement son logement à une autre personne, tout en conservant son bail à son nom. Le locataire demeure responsable du paiement du loyer et de l’état du logement jusqu’à la fin du bail. Cette option est généralement utilisée lors d’une absence temporaire et nécessite d’informer le propriétaire.
Quels sont les motifs valables pour un non-renouvellement ?
D’un point de vue légal, un locataire n’a aucune obligation de justifier sa décision avec un motif valable lorsqu’il choisit de ne pas renouveler son bail. Il peut décider de quitter le logement à l’échéance du contrat, pour des raisons personnelles ou pratiques, sans avoir à fournir d’explication au propriétaire.
Cela dit, certaines situations reviennent fréquemment et expliquent pourquoi un locataire peut choisir de ne pas reconduire son bail :
- Achat d’une maison : à la suite de l’acquisition d’une maison ou d’un condo, plusieurs locataires quittent leur logement locatif afin d’emménager dans leur nouvelle résidence.
- Changement de situation personnelle : des événements de vie comme un mariage, une séparation, un divorce ou l’arrivée d’un enfant peuvent entraîner un besoin de relocalisation pour mieux répondre à une nouvelle réalité familiale.
- Problèmes liés au logement : des conditions de vie jugées insatisfaisantes, humidité persistante, bruit excessif, conflits de voisinage ou entretien inadéquat, peuvent motiver un départ, surtout lorsque les correctifs nécessaires ne sont pas apportés.
- Préférences personnelles : le locataire peut simplement souhaiter changer de cadre de vie, déménager vers un quartier différent, se rapprocher du travail ou des services, ou trouver un logement mieux adapté à ses besoins.
Comment notifier le propriétaire ?
Pour que le non-renouvellement d’un bail soit valide, le locataire doit respecter une procédure précise prévue par la loi. Cette démarche passe obligatoirement par l’envoi d’un avis écrit au propriétaire, transmis dans les délais légaux applicables.
L’avis de non-renouvellement est un document par lequel le locataire informe officiellement le propriétaire de son intention de ne pas reconduire le bail à son échéance. On le désigne aussi, de façon plus formelle, comme un avis de non-reconduction du bail par le locataire.
Il est important de retenir que l’absence d’avis dans les délais prescrits entraîne le renouvellement automatique du bail, pour une durée équivalente à celle du contrat de location initial, sauf si une exception est prévue au bail.
Exemple d’avis de non-reconduction par le locataire : quels sont les modèles disponibles ?
Le Tribunal administratif du logement (TAL) met à la disposition des locataires deux modèles de formulaires officiels, selon la situation :
- Avis de non-reconduction du bail par le locataire : ce formulaire s’adresse aux locataires qui souhaitent quitter leur logement à la fin du bail sans avoir reçu d’avis d’augmentation de loyer ou de modification des conditions.
- Réponse du locataire à l’avis d’augmentation de loyer et de modification d’une autre condition du bail : ce formulaire est utilisé lorsque le locataire a reçu un avis de renouvellement comportant une augmentation de loyer ou des changements au bail.
Dans ce second cas, le locataire dispose de trois choix :
- Acceptez le renouvellement du bail avec les nouvelles conditions proposées ;
- Refuser les modifications, mais renouveler le bail aux conditions actuelles ;
- Refuser le renouvellement du bail et quitter le logement à l’expiration du bail.
Quel est le délai de préavis pour mettre fin à un bail au Québec ?
Les délais à respecter pour ne pas renouveler un bail varient selon la durée du bail et la situation du locataire. Ces délais sont stricts et doivent être respectés pour éviter un renouvellement automatique du contrat.
| Locataire n’ayant pas reçu d’avis | Locataire d’une chambre n’ayant pas reçu d’avis | Tout locataire ayant reçu un avis | |
| Bail de 12 mois ou plus | Entre 3 à 6 mois avant la fin du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail | 1 mois suivant la réception de l’avis du propriétaire |
| Mais de moins de 12 mois | Entre 1 à 2 mois avant la fin du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail | 1 mois suivant la réception de l’avis du propriétaire |
| Bail à durée indéterminée | Entre 1 et 2 mois avant la fin souhaitée du bail | Entre 10 et 20 jours avant la fin souhaitée du bail | 1 mois suivant la réception de l’avis du propriétaire |
Il est important de rappeler qu’un bail résidentiel se renouvelle automatiquement. Ainsi, tout locataire qui reçoit un avis d’augmentation de loyer ou de modification des conditions doit obligatoirement y répondre à l’intérieur du délai prévu. À défaut, le bail sera reconduit automatiquement et les nouvelles conditions, incluant la hausse de loyer, seront réputées avoir été acceptées.
Comment envoyer l’avis de non-renouvellement ?
L’avis de non-renouvellement doit être transmis de façon à pouvoir prouver sa réception par le propriétaire. Les méthodes les plus courantes sont :
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : cette méthode permet de conserver une preuve officielle de l’envoi et de la réception de l’avis.
- Remis en main propre au propriétaire : idéalement avec une confirmation écrite ou une signature attestant de la réception.
Dans tous les cas, il est essentiel de conserver une preuve démontrant que l’avis a été reçu dans les délais légaux, afin d’éviter toute contestation.
FAQ — Non-reconduction du bail par le locataire
Le propriétaire a-t-il le droit de ne pas renouveler un bail ?
De façon générale, le propriétaire ne peut pas refuser le renouvellement d’un bail sans motif prévu par la loi. Le bail se renouvelle automatiquement à son échéance, sauf dans certaines situations encadrées par le cadre légal et sous réserve du respect des délais et des formalités applicables.
Quand le propriétaire peut-il mettre fin au bail ?
Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement dans des cas précis encadrés par la loi, notamment lors d’une reprise du logement pour s’y loger ou y loger un membre de la famille proche ou dans le cadre d’un changement d’affectation, par exemple. Dans tous les cas, un avis écrit doit être transmis dans les délais prescrits et peut être contesté devant le Tribunal administratif du logement.
Doit-on signer un nouveau formulaire de bail chaque année ?
Non. Un bail résidentiel se renouvelle automatiquement à son échéance, généralement pour une durée équivalente à celle du bail initial. Il n’est donc pas nécessaire de signer un nouveau contrat chaque année, sauf si les parties souhaitent modifier certaines conditions et en conviennent formellement.
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