Le courtier hypothécaire est un expert du secteur immobilier. Il agit en tant qu’intermédiaire entre les institutions financières et les individus à la recherche d’un prêt hypothécaire.
Pour assurer la protection des individus faisant appel à ses services, les activités professionnelles du courtier hypothécaire sont régies par un organisme indépendant. Il faut toutefois savoir que depuis le 1er mai 2020, à la suite de l’adoption du projet de loi 141 visant l’encadrement du secteur financier, l’administration du courtage hypothécaire a été transférée d’institution. Jusqu’alors assuré par l’OACIQ, l’encadrement est maintenant effectué par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Voici les étapes, reconnues par l’AMF, qui permettent d’accéder au métier de courtier hypothécaire.
1. Suivre une formation reconnue par l’Autorité des marchés financiers
Le parcours d’un courtier hypothécaire débute avec une formation spécialisée. Celle-ci doit être reconnue par l’AMF pour permettre au candidat d’être admissible aux futurs examens de courtage hypothécaire.
La formation doit être basée sur le Curriculum de formation du PQCH et doit comprendre les modules suivants :
- Déontologie et pratique professionnelles (F-116)
- Courtage hypothécaire (F-611)
Les cours obligatoires sont actuellement offerts en ligne ou en présentiel par quelques organismes :
- Académie de l’entrepreneurship québécois (en présentiel et en ligne) ;
- Collège CEI (en présentiel et en ligne) ;
- Professionnels hypothécaires du Canada (en ligne seulement).
Cette liste sera toutefois bonifiée au fur et à mesure de la reconnaissance des programmes par l’Autorité des marchés financiers. Vous pouvez consulter directement le site de l’AMF pour voir la liste complète.
Une fois réussie, la formation est valide pour une période de deux années.
2. S’inscrire aux examens obligatoires
Une fois la formation spécialisée terminée, l’AMF exige que le candidat réussisse deux examens pour s’assurer que le futur professionnel possède toutes les compétences nécessaires afin d'offrir les bons conseils à ses clients.
Pour pouvoir s’inscrire à ces examens, deux étapes sont requises : obtenir l’autorisation d’inscription et sélectionner la date de passation des examens.
Obtenir l’autorisation d’inscription aux examens
À cette étape, le candidat doit fournir une preuve d’identité canadienne valide. Il doit aussi s’engager à garder confidentiel le contenu des futurs examens.
Lors de la demande d’autorisation d’inscription, l’admissibilité du candidat est vérifiée. L’autorisation est accordée lorsque l’individu satisfait aux exigences de formation de la discipline visée.
Sélectionner la date des examens
Une fois l’autorisation reçue, l’aspirant courtier hypothécaire peut s’inscrire aux examens de l’AMF. Il doit alors choisir :
- Le lieu où il passera les examens ;
- La langue de l’examen ;
- La date et l’heure de passation.
Une fois l’inscription complétée, le candidat reçoit un avis de convocation, ainsi qu’un document intitulé « Consignes relatives aux examens ». Celui-ci contient toutes les informations essentielles pour le bon déroulement des examens. Le candidat doit en prendre connaissance.
3. Réussir les examens obligatoires
À l’heure et à la date sélectionnée, le candidat doit se présenter pour passer les deux examens suivants :
- 16-116 — Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le courtage hypothécaire
- 16-611 — Réaliser une opération de courtage hypothécaire adaptée à la situation et aux besoins du client
Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur ces deux examens et les compétences qu’ils évaluent en cliquant ici.
En vertu du Programme de qualification en courtage hypothécaire (PQCH), l’examen réussi est valide pour une période de deux ans à compter de la date de réussite. Dans le cas où un candidat échouerait à l’un ou l’autre des examens, il dispose de 3 reprises supplémentaires pour tenter de le compléter, tant que sa formation minimale reste valide.
Pour s’inscrire comme représentant autonome ou pour pouvoir obtenir la fonction de dirigeant responsable, le candidat doit réussir un examen supplémentaire portant sur la pratique professionnelle :
4. Compléter la période probatoire exigée par l’Autorité des marchés financiers
L’étape suivante pour obtenir un certificat de représentant et pouvoir exercer le droit de courtage hypothécaire consiste à compléter une période probatoire. Il s’agit d’un stage pendant lequel le candidat doit effectuer un minimum de 28 heures par semaine pour une durée de 12 semaines.
L’objectif de cette période probatoire est de faire en sorte que le candidat mette en pratique les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être qui sont requis pour exercer la fonction de courtier hypothécaire. Cette mise en pratique s’effectue dans un contexte de travail réel et est surveillée pour toute la période du stage par un représentant certifié.
Pour être admissible à la période probatoire, l’individu doit répondre à ces critères :
- Avoir réussi les examens de l’AMF (ceux-ci doivent être encore valides au moment de commencer la période probatoire) ;
- Avoir le droit d’occuper un emploi au Québec ;
- Ne pas être dans l’une des situations suivantes :
- Avoir déjà fait l’objet de sanctions disciplinaires par un comité de discipline ou par un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle des personnes agissant à titre de représentant ;
- Avoir été déclaré coupable par un tribunal canadien ou étranger d’une infraction ou d’un acte ayant un lien avec l’exercice de l’activité de représentant ;
- Être sous tutelle ou sous curatelle ;
- Avoir déjà fait faillite ou avoir une ordonnance de séquestre prononcée contre soi ;
- Ne pas posséder la probité nécessaire pour exercer les activités de représentant ;
- Se trouver dans une situation incompatible avec l’exercice des activités de représentant.
Source : AMF
Pour la période du stage, l’Autorité des marchés financiers délivre au candidat un certificat probatoire. Pendant la période de validité de ce certificat, les actes du stagiaire sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle de l’employeur et par le Fonds d’indemnisation des services financiers. Cela permet d’assurer la protection du consommateur dans le cas où il subirait un préjudice en cas d’erreurs, d’oublis, de fraudes ou d’un détournement de fonds de la part du stagiaire.
5. Faire une demande de certificat de représentant
La dernière étape pour obtenir officiellement le droit de courtage hypothécaire consiste à obtenir un certificat de représentant. Pour ce faire, le candidat doit en faire la demande à l’AMF avant l’expiration de la validité de ces examens et payer les frais admissibles. Dans le cas où la date d’expiration des examens se situe pendant la période de probation, l’individu dispose de 30 jours à la suite de son stage pour faire sa demande.
Pendant la période de traitement de la demande de certificat de représentant, le certificat probatoire demeure en vigueur (pour une durée maximale de 45 jours à la suite de la fin du stage).
Pour conserver son droit d’exercice, le courtier hypothécaire devra payer une cotisation annuelle. Celle-ci s’élève à 250 $ par année.
Pour plus de renseignements sur la demande du certificat de représentant, consultez cette page.
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