L’achat d’une maison neuve s’accompagne de plusieurs éléments à considérer, dont les taxes applicables à la transaction. Contrairement à une propriété usagée, une habitation neuve est assujettie aux taxes gouvernementales, ce qui augmente le coût total d’acquisition.
Toutefois, la loi prévoit un remboursement partiel de ces taxes dans certaines situations. Que vous ayez acheté une maison neuve, fait construire votre propriété ou réalisé des rénovations majeures, il est possible de récupérer une portion des montants payés.
Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre les règles, vérifier votre admissibilité et estimer le remboursement auquel vous pourriez avoir droit.
En bref
- Une maison neuve est assujettie à la TPS (5 %) et à la TVQ (9,975 %) au Québec.
- Un remboursement partiel des taxes est possible si l’habitation sert de résidence principale et si certaines conditions sont respectées (achat, construction ou rénovation majeure).
- Le remboursement maximal est de 6 300 $ pour la TPS et de 9 975 $ pour la TVQ.
- Le montant diminue progressivement lorsque la valeur de la propriété dépasse les seuils prévus et devient nul à 450 000 $ (TPS) et 300 000 $ (TVQ).
- La demande doit être faite dans un délai maximal de deux ans suivant la prise de possession, l’occupation ou l’achèvement des travaux à 90 %.
Quelles sont les taxes applicables à une maison neuve au Québec ?
Au Québec, l’achat d’une maison neuve est assujetti à la TPS (taxe sur les produits et services) et à la TVQ (taxe de vente du Québec). Ces taxes s’appliquent au prix de vente de l’habitation et, dans la majorité des cas, au terrain lorsqu’il est acquis du même constructeur.
Est-il possible d’obtenir un remboursement de la TPS et de la TVQ ?
Oui, un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ peut être accordé dans certaines situations prévues par la loi. Vous pourriez être admissible si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Vous avez acheté une maison neuve d’un constructeur.
- Vous avez construit votre maison ou l’avez fait construire.
- Vous avez effectué des rénovations majeures sur votre habitation.
Les conditions spécifiques à chacune de ces situations seront détaillées plus loin. Cependant, peu importe le scénario, certaines exigences de base doivent être respectées :
- Vous devez être un particulier ;
- Les taxes applicables doivent avoir été payées ;
- La propriété doit servir de résidence principale.
Quelles habitations sont admissibles ?
Pour être admissible au remboursement de la TPS et de la TVQ, l’habitation doit servir de résidence principale à l’acheteur.
À l’inverse, une résidence secondaire, comme un chalet ou un immeuble détenu uniquement à des fins locatives, ne donne généralement pas droit au remboursement.
Quel est le délai pour demander un remboursement ?
La demande de remboursement de la TPS et de la TVQ doit généralement être produite dans un délai maximal de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la première des dates suivantes :
- La date où vous devenez propriétaire de l’habitation ;
- La date à laquelle les travaux de construction ou de rénovation majeure sont achevés à 90 % ;
- La date où l’habitation est occupée comme la résidence principale.
Il est important de respecter ce délai, car une demande déposée après l’échéance pourrait être refusée.
Quelles sont les conditions de remboursement selon votre situation
Le remboursement de la TPS et de la TVQ n’est pas automatique. Il dépend de la nature de votre projet résidentiel et du respect de critères précis établis par les autorités fiscales.
Trois situations principales peuvent donner droit à un remboursement partiel des taxes payées : l’achat d’une habitation neuve, la construction d’une maison et les rénovations majeures d’une propriété existante.
1. Vous avez acheté une maison neuve
L’achat d’une habitation neuve directement d’un constructeur est la situation la plus courante donnant droit au remboursement des taxes. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Pour être admissible :
- L’habitation et le terrain doivent être achetés du même constructeur, dans le cadre d’un seul contrat de vente.
- Le transfert de la propriété doit avoir lieu après que les travaux de construction soient achevés à au moins 90 %.
- Vous devez être le premier occupant de l’habitation après la fin des travaux.
En plus de ces critères, la valeur totale de la propriété (terrain et bâtiment inclus) joue un rôle déterminant.
- Pour la TPS : Le prix d’achat combiné ne doit pas dépasser 450 000 $.
- Pour la TVQ : Le prix ne doit pas dépasser 300 000 $.
2. Vous avez fait construire une maison
Lorsque vous faites construire votre habitation, que ce soit en autoconstruction ou en confiant les travaux à un entrepreneur, le mécanisme de remboursement diffère légèrement de celui applicable à l’achat d’une maison neuve clé en main.
Dans cette situation, le remboursement est calculé non pas sur un prix de vente, mais sur la juste valeur marchande de l’habitation une fois les travaux substantiellement achevés.
Pour être admissible au remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Vous devez être propriétaire du terrain avant le début des travaux de construction.
- L’habitation doit devenir votre résidence principale.
- Vous devez être le premier occupant de la propriété après le début des travaux de construction.
La limite applicable repose sur la juste valeur marchande combinée du terrain et de l’habitation :
- Pour la TPS : La valeur ne doit pas dépasser 450 000 $.
- Pour la TVQ : La valeur ne doit pas dépasser 300 000 $.
3. Vous avez réalisé des rénovations majeures sur votre maison
Les rénovations majeures peuvent également donner droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ, à condition qu’elles soient suffisamment importantes pour être considérées comme une reconstruction substantielle au sens fiscal.
De façon générale, il est question de rénovation majeure lorsque la quasi-totalité de l’intérieur du bâtiment est retirée ou remplacée, à l’exception des éléments structuraux essentiels (fondations, murs porteurs, planchers, etc.). De simples travaux esthétiques ou des améliorations partielles ne suffisent pas.
Pour être admissible, vous devez respecter les conditions de base applicables à tout remboursement, mais également les critères suivants :
- Avoir payé la TPS et la TVQ sur les travaux de rénovation majeure.
- Être le premier occupant de l’habitation après le début des travaux de rénovation majeure.
- Utiliser la propriété à titre de résidence principale.
- Les travaux doivent être achevés à au moins 90 % au moment de la demande.
Comme pour l’autoconstruction, l’admissibilité repose sur la juste valeur marchande combinée du terrain.
- Pour la TPS : La valeur ne doit pas dépasser 450 000 $.
- Pour la TVQ : La valeur ne doit pas dépasser 300 000 $.
Quel est le remboursement maximal permis au Québec ?
Le montant du remboursement varie selon la taxe applicable et la valeur de l’habitation. Il est donc important de comprendre qu’il s’agit d’un remboursement partiel, soumis à des plafonds précis et à un mécanisme de réduction progressive.
1. Pour la TPS
Le remboursement maximal correspond à 36 % de la TPS payée, jusqu’à un plafond de 6300 $. Ce montant maximal est accordé lorsque la valeur de l’habitation se situe à 350 000 $ ou moins. Au-delà de ce seuil, le remboursement diminue graduellement et devient nul lorsque la valeur atteint 450 000 $ ou plus.
2. Pour la TVQ
Le remboursement maximal correspond à 50 % de la TVQ payée, jusqu’à un plafond de 9975 $. Le plein remboursement est possible lorsque la valeur de l’habitation est de 200 000 $ ou moins. À partir de ce montant, le remboursement diminue progressivement et devient nul lorsque la valeur atteint ou dépasse 300 000 $.
En résumé, plus la valeur de la propriété est élevée, plus le montant du remboursement diminue, jusqu’à disparaître complètement au-delà des seuils prévus par la loi.
Comment calculer le montant total de retour de taxes ?
Pour mieux comprendre le fonctionnement du remboursement de la TPS et de la TVQ, prenons un exemple simple.
- Vous avez faire l’achat d’une maison neuve d’une valeur de 250 000 $.
- Vous avez payé 5 % de TPS : 250 000 $ x 5 % = 12 500 $.
- Vous avez payé 9,975 % de TVQ : 250 000 % x 9,975 % = 24 927,50 $
Comment calculer le remboursement de la TPS ?
Le remboursement correspond à 36 % de la TPS payée, puisque la valeur de la propriété est inférieure à 350 000 $.
12 500 $ x 36% = 4500 $.
Le remboursement de la TPS serait donc de 4500 $.
Comment calculer le remboursement de la TVQ ?
Pour la TVQ, le remboursement maximal possible est de 9 975 $. Toutefois, comme la propriété vaut plus de 200 000 $, le montant est réduit progressivement.
Dans le cas d’une maison de 250 000 $, le remboursement correspond à environ la moitié du maximum possible. Le remboursement de TVQ serait donc de 4 987,50 $.
Comment calculer le remboursement total ?
4500 $ (TVS) + 4987,50 $ (TVQ) = 9487,50 $
Cet exemple démontre que, même si les taxes représentent un montant important lors de l’achat, une partie significative peut être récupérée lorsque les conditions d’admissibilité sont respectées.
FAQ — Remboursement des taxes pour les maisons neuves
Le remboursement est-il automatique lors de l’achat d’une maison neuve ?
Non. Le remboursement n’est pas accordé automatiquement. Parfois, le constructeur applique directement le crédit lors de la transaction. Sinon, une demande officielle doit être transmise aux autorités fiscales dans les délais prescrits.
Qui doit faire la demande de remboursement ?
La demande doit être présentée par le particulier qui achète l’habitation et qui l’utilise comme résidence principale. Lorsque la propriété est achetée conjointement, les copropriétaires peuvent faire la demande ensemble.
Le remboursement peut-il être versé directement par le constructeur ?
Oui, dans certaines situations, le constructeur peut créditer le montant estimé du remboursement au moment de la vente. Il récupère ensuite cette somme auprès des autorités fiscales. Il demeure toutefois essentiel de s’assurer que toutes les conditions d’admissibilité sont respectées.
Que se passe-t-il si la valeur dépasse le seuil maximal ?
Si la valeur de l’habitation atteint ou dépasse le seuil maximal prévu pour la TPS ou la TVQ, le remboursement devient nul pour la taxe concernée. Aucun montant partiel n’est alors accordé au-delà de cette limite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le remboursement ?
Les délais varient selon le traitement du dossier par les autorités fiscales. En règle générale, il faut prévoir plusieurs semaines après le dépôt complet de la demande et des documents requis.
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