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Audrey Duquette
Audrey Duquette

Le mandat de protection : comment prévoir l’inaptitude

#Notaire

Dernière mise à jour : 2022-01-28 10:47:26

En cas d’inaptitude, à qui de vos proches confierez-vous la gestion de vos affaires et, ultimement, de votre bien-être? Pour vous assurer que vos volontés soient respectées, faire un mandat de protection est la meilleure option.

Contrairement à ce que vous pouvez croire, vos intérêts ne sont pas automatiquement protégés en cas d’incapacité. À moins d’avoir un document écrit lui permettant d’agir en votre nom, un proche ne pourra prendre en main la gestion de vos biens ou de votre personne.

Bien que l’inaptitude ne soit pas un sujet auquel on aime penser, il est important de prévoir ce genre de situation. Faire un mandat de protection est une bonne initiative qui vous facilitera la vie (et celle de vos êtres chers) si un événement fâcheux venait à se produire.

Voici tout ce que vous devez savoir à propos de ce document préventif.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Autrefois appelé « mandat d’inaptitude » (ou « mandat en cas d’inaptitude »), le mandat de protection est un document qui vous permet de désigner la ou les personnes qui s’occuperont de vous et de vos biens si vous devenez inapte.

Les individus choisis, désignés comme mandataires, seront généralement des proches de confiance (conjoint, enfant, amis, etc.). Ils auront pour responsabilité de prendre les décisions vous concernant.

Le mandat d'inaptitude : une protection pour vous et vos proches

Pour vous assurer que vos volontés soient respectées, il est possible de préciser les pouvoirs, les obligations et les limites de vos mandataires. Par exemple, vous pourriez mentionner les soins médicaux que vous acceptez de recevoir, l’endroit où vous souhaitez être hébergé, etc.

Attention : il ne faut pas confondre le mandat de protection avec la procuration! Il s’agit de deux documents distincts qui ne sont pas utilisés dans le même contexte. Référez-vous à l’article Qu’est-ce qu’une procuration? pour en savoir plus.

Pourquoi faire un mandat de protection?

Vous pensez qu’il n’est pas nécessaire de faire un mandat d’inaptitude? Détrompez-vous. Voici 6 raisons pourquoi il est important de faire ce document :

  1. Le mandat de protection vous permet de garder un contrôle sur votre vie, en y précisant vos préférences et vos volontés dans la gestion de vos affaires et de votre personne.
  2. Il évite bien des soucis à vos proches, en leur indiquant ce que vous attendez d’eux et en leur évitant de devoir passer par un processus complexe pour l’ouverture d’un régime de protection.
  3. Il vous assure que les personnes qui prendront soin de vous seront bel et bien celles en qui vous avez confiance. C’est vous qui décidez de vos mandataires.
  4. Personne n’est à l’abri de l’inaptitude. Quel que soit votre âge ou votre état de santé, vous n’avez aucune garantie que vous ne vivrez pas une situation d’inaptitude.
  5. Il est impossible de prévoir l’inaptitude. En plus de pouvoir affecter n’importe qui, il n’y aura généralement pas de signes avant-coureurs d’une situation incapacitante. Elle pourrait surgir subitement à la suite d’un accident, d’une maladie, d’un AVC…
  6. Il vaut mieux prévenir que guérir. La gestion de ce genre de situation est beaucoup plus simple lorsque des mesures préventives ont déjà été prises. Il vaut donc mieux être préparé, juste au cas.

L'importance de garder votre mandat de protection à jour

L’importance de garder son mandat d’inaptitude à jour

Vous avez déjà préparé un mandat de protection? Il s’agit d’une excellente initiative! Gardez toutefois en tête que le document fait il y a quelques années n’est peut-être plus adapté à votre situation actuelle.

Lors des événements importants de votre vie (naissance, achat de maison, divorce, etc.), profitez-en pour réévaluer votre mandat. Correspond-il toujours à votre situation et à vos volontés pour le futur? Les mandataires choisis sont-ils encore adéquats? Si la réponse est non, refaites un nouveau document sans tarder.

Comment faire un mandat de protection?

Il est possible de l’officialiser devant notaire ou de vous contenter de le rédiger par vous-même, devant témoins. Vous pouvez également faire un mandat de protection plus ou moins détaillé en fonction de vos besoins. Pour vous faciliter la tâche, il est aussi possible d’obtenir un exemple de formulaire directement en ligne.

Mandat notarié vs devant témoins

Le mandat sous seing privé

On appelle ainsi le mandat de protection que vous rédigez seul. Si vous ne voulez pas le rédiger de vos propres mains, il est aussi possible de choisir une personne pour le faire à votre place.

Ce document doit ensuite être signé devant deux témoins sous certaines conditions :

  • Ces témoins ne peuvent pas être vos mandataires;
  • Ils ne doivent pas avoir d’intérêt dans le contenu du document;
  • Ils doivent être majeurs et sains d’esprit;
  • Ils doivent constater par écrit que vous êtes apte à faire votre mandat.

Vous devez également leur expliquer la nature du document en question, ne serait-ce qu’en leur spécifiant qu’il s’agit de votre mandat de protection. Vous n’avez toutefois pas l’obligation de leur en révéler le contenu.

Une fois signé, il est important que vous vous assuriez de placer l’original en lieu sûr afin que celui-ci ne soit pas perdu. Vous pouvez aussi remettre une copie à vos mandataires pour plus de sûreté.

Faire son mandat de protection devant notaire

Le mandat notarié

Faire un mandat de protection devant un notaire n’est pas obligatoire. Mais cela vous procure de nombreux avantages, tels que :

  • Vous bénéficierez des conseils d’un expert en la matière;
  • Vous serez assuré que le document respecte les exigences de la loi;
  • Les textes notariés ont un caractère authentique. Ils ont ainsi plus de poids devant les tribunaux et sont plus difficiles à contester;
  • Le mandat original sera conservé en sécurité par le professionnel, qui vous remettra une copie;
  • Le mandat sera publié au Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.

Pour la rédaction d’un document aussi important, l’aide d’un notaire est donc plus que la bienvenue!

Quelles informations faut-il inclure?

Le contenu exact du mandat de protection peut grandement varier d’un individu à l’autre, en fonction des volontés de chacun. Il prévoit essentiellement :

  • L’administration de vos biens;
  • La protection de votre personne;
  • La rémunération du mandataire (s’il y a lieu);
  • Toute autre clause jugée pertinente. 

On distingue tout de même deux types de mandats :

  • Le mandat général présente les tâches à accomplir pour assurer votre bien-être et l’administration de vos biens. Il donne habituellement une plus grande liberté d’action en cas d’imprévus.
  • Le mandat détaillé présente une liste plus exhaustive de vos volontés. Il est plus précis, mais laisse moins de liberté d’action en cas d’imprévus ou de situations non planifiées.

Quel que soit le type de mandat de protection choisi, assurez-vous de bien délimiter les pouvoirs et les obligations de vos mandataires.

Si vous le souhaitez, vous pourriez aussi faire en sorte de « graduer » les responsabilités de vos mandataires en fonction de l’évolution de votre degré d’inaptitude.

Mandataire : prendre soin d'un proche avec le mandat de protection

Obtenir un formulaire de mandat de protection

Saviez-vous qu’il est possible d’obtenir un formulaire de mandat de protection en ligne gratuitement? Il vous suffit de le télécharger sur le site du Curateur public du Québec.

Homologation du mandat de protection : quand entre-t-il en vigueur?

Homologuer un mandat de protection est obligatoire. Et ce, qu’il ait été fait seul ou devant notaire.

La procédure d’homologation ressemble beaucoup à celle pour l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. Toutefois, dans le cas d’un mandat, le tribunal doit en plus confirmer l’existence et la validité du document.

Parce qu’elle peut être complexe, la procédure est habituellement faite par un notaire ou un avocat, à la demande de votre mandataire. En effet, plusieurs conditions doivent être remplies pour que le document soit exécutoire :

  1. Votre mandataire obtient des évaluations médicales et psychosociales pour confirmer votre inaptitude.
  2. Une demande d’homologation est présentée, accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations.
  3. La demande est signifiée et notifiée aux mandataires, à certains membres de la famille, puis au Curateur public.
  4. Un notaire ou greffier spécial interroge la personne concernée pour déterminer son degré d’inaptitude, vérifier l’authenticité du document et connaitre ses volontés.
  5. La mise en exécution est autorisée par le tribunal. Au besoin, celui-ci peut aussi décider de protéger l’individu d’une autre façon (mise sous tutelle ou curatelle).
  6. Le Curateur public inscrit le mandat dans le registre des mandats homologués. Ce registre peut être consulté en ligne afin de permettre de savoir si une personne est sous protection.

Le prix d'un mandat de protection

Combien ça coûte, un mandat de protection?

Distinguons d’abord les coûts associés à la création du mandat de protection et ceux liés à son homologation.

Dans le premier cas, le prix variera si vous le faites seul ou avec l’aide d’un professionnel. Faire un mandat de protection par soi-même est entièrement gratuit. Par contre, si vous faites affaire avec un expert du secteur juridique, celui-ci vous chargera des honoraires pour les services rendus. Ces honoraires varieront d’un professionnel à l’autre.

En ce qui concerne l’homologation du mandat, les coûts sont principalement liés au processus judiciaire qui en découle. Si vous faites affaire avec un professionnel, des honoraires pourraient également s’ajouter.

Dans tous les cas, parce que chaque dossier est unique, il est difficile d’évaluer avec exactitude les frais associés au mandat de protection.

Peut-on révoquer un mandat d’inaptitude?

Vous recouvrez vos facultés et votre santé? Il est possible d’obtenir une attestation d’aptitude pour faire révoquer votre mandat par le tribunal.

Après 30 jours, si personne ne conteste l’attestation, le tribunal vous enverra un avis de la fin de votre mandat.

Photo de couverture : Freepik (jcomp)

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