Animaux et location résidentielle : que prévoie la Loi?

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Dernière mise à jour : 2023-04-06 11:03:34

Avec la période des déménagements qui arrive à grands pas, plusieurs sont actuellement à la recherche de leur futur logement. Il va sans dire que, depuis quelques années, la rechercher d’appartement n’est pas une tâche évidente. Si vous êtes un locataire possédant un animal de compagnie, le défi s’en voit être décuplé.

En effet, au Québec, trouver un appartement acceptant les animaux, c’est complexe. Faisant actuellement polémique, c’est un sujet qui est grandement, et depuis longtemps, débattu. Apprenons-en donc davantage sur les droits et les obligations des locataires et des propriétaires, ainsi que des lois mises en place par le gouvernement.

Votre propriétaire a-t-il le droit de refuser votre animal de compagnie ?

Légalement, les propriétaires ont-ils le droit de refuser un animal de compagnie dans leurs logements ? La réponse est oui. C’est donc au propriétaire de décider si les animaux de compagnie sont acceptés et, si oui, quelles en sont les conditions.

En effet, plusieurs propriétaires acceptent seulement les chats. Certains fixent des conditions quant à la grosseur de l’animal accepté. D’autres limitent le nombre d’animaux acceptés par logement.

Pourquoi certains propriétaires ne veulent-ils pas d’animaux dans leurs logements ?

Être propriétaire, c’est une grande responsabilité. C’est pour cette raison que plusieurs d’entre eux souhaitent éviter d’éventuels problématiques et conflits. Bien qu’une grande partie des locataires possédant un animal de compagnie soient des maîtres responsables, certains ne le sont malheureusement pas. La négligence de ces derniers peut donc entrainer des problèmes, tels que :

D’incessants aboiements ;
Des comportements agressifs ;
Des excréments non ramassés dans les lieux communs ;
Des odeurs désagréables, etc.

Un acompte pour un animal de compagnie, c'est légal ?

Demander un acompte pour l’acceptation d’un animal de compagnie, c’est légal ?

Au Québec, contrairement à bien d’autres endroits, un propriétaire ne peut pas légalement demander un acompte à un futur locataire afin d’accepter son animal de compagnie. Cependant, en raison de la grande complexité à trouver un appartement acceptant les animaux, plusieurs locataires tentent désespérément des techniques de négociation de ce genre.

Refus d’animaux : la clause inscrite au bail

Si un propriétaire refuse les animaux de compagnie dans ses logements, il doit impérativement l'inscrire au bail. S’il n’y a pas d’interdiction prévue à cet effet dans le bail, vous pouvez donc posséder un animal dans votre logement. Dans tous les cas, c’est de votre devoir de vous en informer avant la signature de votre contrat.

Dans certains cas, même si certains propriétaires indiquent une clause interdisant les animaux de compagnie dans leur bail, certains les tolèrent tout de même. Cependant, si vous vous retrouvez dans une telle situation, faites bien attention ! Vous pourriez soudainement être évincé pour non-respect de votre bail, même si votre propriétaire tolérait jusqu’à maintenant, et depuis plusieurs années, votre animal.

Vous souhaitez en savoir davantage sur le bail résidentiel ? Consultez notre article Tout savoir sur le bail résidentiel.

Quelles sont les exceptions ?

Comment nous l’avons brièvement mentionné plus tôt, une exception s’impose. En effet, un propriétaire ne peut pas discriminer un locataire possédant un animal de compagnie l’aidant à surmonter un handicap. En effet, c’est un droit fondamental qui découle de la Charte des droits et libertés de la personne.

Dans ce sens, si vous possédez un chien Mira, un chien d’alerte médical ou un animal de soutien émotionnel, un propriétaire ne peut pas vous refuser l’accès au logement sous prétexte qu’il n’accepte pas les animaux dans ses logements.

Quels sont les droits et les obligations des locataires

Locataire : quels sont vos droits et vos obligations ?

Dans tous les cas, en tant que locataire et propriétaire d’un animal de compagnie, vous avez certaines obligations liées à votre rôle. Vous devez, entre autres :

Utiliser votre logement de façon raisonnable ;
Vous assurez que votre animal de compagnie ne trouble pas l’environnement des autres locataires ;
Veiller à la propreté de votre logement et de votre animal, etc.

En tant que propriétaire d’animal de compagnie, si vous ne respectez pas vos obligations, votre propriétaire pourrait vous demander de vous défaire de votre animal de compagnie ou de quitter le logement.

Les animaux et la location : polémique d'actualité

Les animaux et la location résidentielle : une polémique d’actualité au Québec

Comme nous l’avons mentionné brièvement plus tôt, il peut être extrêmement difficile de trouver un logement dans lequel s’installer lorsque l’on possède un animal. Alors que plusieurs préféreraient se retrouver sans logement plutôt que de se départir de leur animal de compagnie, d’autres n’ont d’autres choix que de le faire.

Saviez-vous que, la raison principale de l’abandon d’animaux au Québec, c’est les déménagements ? En effet, chaque année, voire chaque jour, plusieurs locataires doivent déménager sans avoir pu trouver un appartement les acceptant, eux et leur animal de compagnie.

Avec le beau temps qui arrive et la saison des déménagements qui pointe le bout du nez, le sujet fait à nouveau polémique sur les plateformes publiques.

La SPCA déplore les refus systématiques

Plusieurs grands noms, telle la SPCA, déplorent le refus des animaux de compagnie en pleine crise du logement. En effet, celle-ci critique les propriétaires qui refusent systématiquement les animaux de compagnie dans leurs logements sans prendre en compte la situation unique de chaque locataire. Dans cette même optique, Québec solidaire souhaite introduire des lois visant à interdire le refus des animaux de compagnies dans l’ensemble des logements du Québec.

La CORPIQ défend les droits des propriétaires

Tout le monde n’est cependant pas du même avis. En effet, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) fait valoir son opinion sur ce dossier depuis maintenant plusieurs années. En effet, la CORPIQ s’oppose catégoriquement à l’adoption de ce type de loi. Elle relate que les propriétaires doivent conserver leur droit décisionnel d’accepter, ou non, les animaux dans leur logement en fonction de leurs préférences.

Dans tous les cas, c’est un débat qui perdure depuis fort longtemps et pour lequel l’opinion des locataires, des propriétaires et des diverses associations publiques est grandement partagée.

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