Au Québec, les zones agricoles ne représentent que 5 % de la superficie totale de la province. Cela représente 6,3 millions d’hectares et il est bien important d’assurer la protection de chacun d’entre eux. La Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en a fait son mandat.
Comme la commission le dit si bien, elle « a pour mission de garantir, pour les générations futures, un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles. » Pour ce faire, elle a mis en place la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Cette dernière impose, entre autres, 5 interdictions bien précises en zone agricole, explorons-les.
1. Interdiction d’utiliser le lot à des fins autres qu’agricoles
Évidemment, la loi souligne que, sur une terre agricole, les seules activités permises sont la culture et l’élevage. Dans ce sens, les immeubles situés sur ces terres doivent également être utilisés à des fins agricoles. Par exemple, il n’est pas possible de faire l’acquisition d’une terre en zone agricole afin d’y construire une maison ou encore un immeuble commercial.
Cependant, comme la loi est entrée en vigueur seulement en 1978, les propriétaires d’immeubles érigés préalablement à cette loi et qui ont une vocation autre qu’agricole bénéficient de ce que nous appelons un droit acquis. Celui-ci leur permet de continuer à utiliser leur terre et leur immeuble à des fins non agricoles.
Cependant, il faut savoir que certaines limitations s’appliquent au droit acquis. Par exemple, même si ce dernier vous permet de poursuivre votre usage non agricole, il est toutefois interdit de faire subir un changement d’usage à votre propriété. Par ailleurs, si votre propriété est, pour une raison ou une autre, détruite, vous pourriez perdre votre droit acquis si vous ne la reconstruisez pas dans l’année qui suit.
Vous êtes plutôt le propriétaire d’une terre agricole pour laquelle le droit acquis ne s’applique pas ? Si vous désirez vous y construire une maison, vous pouvez effectuer une demande d’autorisation auprès de la Commission sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans certains cas, une exception pourrait vous être accordée, si vous êtes en mesure de démontrer, par exemple, que :
- Le sol de votre terre n’est pas d’une grande qualité ;
- Il n’y a pas d’élevage se trouvant à moins de 500 mètres de future résidence ;
- Certains de vos voisins ont préalablement obtenu une telle autorisation ;
- Votre terrain n’est pas rentable à des fins de culture ;
- Votre future résidence n’aura aucun impact négatif sur les activités agricoles voisines, etc.
2. Interdiction de couper des érables
Dans les zones agricoles, plus précisément dans les érablières, il est interdit de couper des érables vivants.
Qu’est-ce qu’une érablière ? Selon la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, une érablière est un peuplement forestier d’érables à sucre dont la superficie est supérieure à quatre hectares. Sur ce type de terrain, la coupe des érables est proscrite. Cependant, il existe quelques exceptions. En effet, il est possible de le faire si vous effectuez une coupe :
- À des fins d’entretien ;
- Dans une érablière dégradée ;
- Dans une jeune érablière équienne.
Dans ces contextes, pour effectuer une coupe, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Cependant, tous travaux de nature sylvicole effectués dans une érablière doivent être conduits sous la supervision d’un ingénieur forestier.
3. Interdiction de morceler un lot
Il est interdit de morceler un lot : voilà une autre interdiction mise en place par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. En effet, le morcèlement de lots peut avoir plusieurs impacts négatifs sur l’accessibilité et le prix des terres situées dans les zones agricoles. De plus, il a été démontré que plus les lots sont petits, moins ils seront utilisés. C’est pour ces raisons que la commission accorde une grande importance à la règlementation de cette pratique.
Cependant, dans certains cas, il est possible de morceler un lot si :
- L’acheteur est un agriculteur qui est déjà propriétaire d’une terre adjacente au lot convoité ;
- Le vendeur demeure, malgré le lot vendu, propriétaire d’au moins 40 hectares ;
- Au bout du compte, l’acheteur devient propriétaire d’au moins 40 hectares, incluant le lot acheté ;
- Une érablière n’est pas touchée par la division du lot.
Pour ce faire, ces 4 conditions doivent être respectées afin que ce morcèlement se fasse en toute légalité. Si ce n’est pas le cas, vous devrez présenter une demande d’autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
4. Interdiction de diviser des lots contigus
Qu’est-ce que des lots contigus ? Bien simplement, ce sont deux terres qui sont adjacentes. Dans un contexte agricole, lorsqu’une personne est propriétaire de deux terres qui se touchent, celles-ci deviennent automatiquement une terre, et ce, pour toujours. Dans ce sens, le propriétaire se retrouve maintenant avec une seule terre agricole et il doit agir en conséquence.
Saviez-vous que deux lots sont considérés comme contigus même s’ils sont séparés par une route, un chemin de fer, ou une rivière ? Cependant, ils ne sont pas contigus s’ils sont, par exemple, séparés par une autoroute, ou encore un cours d’eau navigable.
5. Interdiction de prélever du sol arabe
La loi stipule également qu’il est interdit de prélever du sol arable d’une terre agricole. Qu’est-ce que le sol arable ? Le sol arable est la couche superficielle qui compose habituellement les 40 premiers centimètres du sol. Celle-ci est enrichie de matières organiques, ce qui fait d’elle un environnement fertile et propice à la culture.
Dans ce sens, afin de préserver un environnement sain pour la culture dans l’ensemble des territoires agricoles du Québec, il est interdit de prélever ce sol en vue de le vendre. En effet, un agriculteur ne pourrait pas extraire de la terre, des roches, ou encore du sable de son lot afin d’en faire la vente.
Cependant, si un agriculteur juge avoir un projet digne d’une exception, une demande d’autorisation pourrait être déposée auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec. Cette dernière sera en mesure d’analyser le dossier et d’autoriser, ou encore de refuser ce prélèvement.
La Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents
Mise en place en 1979, cette loi, comme son nom l’indique, vise à règlementer l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents. Selon celle-ci, seul un résident du Québec est en mesure de faire l’acquisition d’une terre agricole dont la superficie est supérieure à 4 hectares. Qu’est-ce qu’on entend par résident du Québec ? Un citoyen canadien ou un résident permanent ayant vécu 1095 jours au Québec dans les 48 derniers mois.
Pour toute personne désireuse d’acheter une terre agricole, mais ne se conformant pas à ces exigences, il est possible d’effectuer une demande d’exception. Cependant, il est important de noter que la Commission de protection du territoire agricole du Québec limite l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents à 1 000 hectares annuellement.
Faites une demande d’autorisation auprès de la CPTAQ
Vous êtes propriétaire d’une terre agricole et avez un projet qui est visé par l’une de ces interdictions ? Comme nous l’avons vu précédemment, si vous pensez que votre projet est valide et admissible, vous pouvez déposer une demande d’autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.
Vous désirez en apprendre davantage sur les propriétés en zones agricoles ? Consulter les articles suivants :
- 7 choses à vérifier avant d’acheter une propriété en zone agricole
- Acheter une propriété en zone agricole : ce qu’il faut savoir
- Acheter une fermette : quoi considérer ?
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