Le projet de loi 5, qui a récemment été adopté par les membres de l’Assemblée nationale, apporte des modifications sur plusieurs mesures fiscales. Deux de ces modifications affectent directement la Loi sur le courtage immobilier qui a été mise en place par l’Organisme d’autoréglementation du courtier immobilier du Québec (l’OACIQ).
Voyons quels seront les impacts directs de ces modifications dans le monde de l’immobilier, plus particulièrement pour les courtiers immobiliers, les acheteurs et les vendeurs. Tout d’abord, apprenons-en davantage sur le projet de loi en question.
Le projet de loi 5 : quelques détails
L’Assemblée nationale a voté, le 10 décembre dernier, pour faire adopter le projet de loi 5 qui a initialement été présenté en mars 2021. Les modifications que celui-ci apportera à la Loi sur le courtage immobilier rentreront en vigueur à compter du 10 juin 2022.
Le projet de loi 5, qui vise la modification de diverses mesures fiscales, viendra :
- Modifier 17 lois ;
- Modifier 1 règlement ;
- Abroger 1 décret.
Il vient notamment, en plus de modifier la Loi sur le courtage immobilier, altérer la Loi sur l’administration fiscale, la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, etc.
Le projet de loi 5 : modification de la Loi sur le courtage immobilier
Les courtiers sont les professionnels du monde immobilier les plus touchés par l’adoption du projet de loi 5. Voyons concrètement, ce que cela signifie pour eux.
Dès le 10 juin 2022, les courtiers immobiliers :
- Ne pourront plus pratiquer la double représentation lors de transactions immobilières résidentielles ;
- Devront obligatoirement établir un contrat de courtage écrit avec leur client (l’acheteur ou le vendeur).
La modification imminente de la Loi sur le courtage immobilier vise à renforcer la protection du consommateur. Il est bien important de noter que la fin de la double représentation s’applique uniquement pour les courtiers immobiliers, les acheteurs et les vendeurs d’immeubles résidentiels.
Dans tous les cas, l’OACIQ mettra en place quelques exceptions concernant la fin de la double représentation. Bien qu’il n’y ait, pour le moment, aucune information supplémentaire, plus de précisions sont à venir d’ici l’entrée en vigueur officielle du projet de loi 5.
La fin de la double représentation
Jusqu’à présent, au Québec, il était acceptable pour les courtiers immobiliers de pratiquer la double représentation. Un seul et même courtier était donc en mesure de représenter simultanément le vendeur et l’acheteur d’une seule et même transaction immobilière résidentielle.
Bien que la majorité des transactions se déroulaient en toute honnêteté, il y avait tout de même, entre le représentant immobilier et ces deux clients, risque de conflits d’intérêts. Les devoirs et les obligations des courtiers immobiliers sont, entre autres, de :
- Faire preuve de transparence ;
- Être loyal ;
- Protéger les intérêts de son client.
Dans l’optique de la double représentation, il peut donc être complexe pour un courtier immobilier de respecter l’ensemble de ses devoirs et ses obligations lorsqu’il représente à la fois deux clients. Particulièrement parce que les acheteurs et les vendeurs ont des besoins et des intérêts complètement opposés.
Il ne sera donc plus permis pour les courtiers immobiliers de représenter simultanément deux clients sur une même transaction immobilière résidentielle.
Mise en place obligatoire d’un contrat de courtage écrit
Le courtier immobilier devra, désormais, obligatoirement mettre en place un contrat de courtage écrit afin d’officialiser la relation entre lui et son client. Jusqu’à présent, un contrat de courtage verbal était considéré comme valide. Dès le 10 juin 2022, il ne le sera plus. Comme le relate l’OACIQ, « […] tout contrat verbal sera nul. […] le courtier immobilier ne pourra plus être rémunéré pour ses services en courtage résidentiel en l’absence d’un contrat écrit. »
Si vous envisagez d’acheter un immeuble résidentiel ou d’en vendre un, vous devrez impérativement signer un contrat de courtage écrit avec votre courtier immobilier. Ces contrats sont, bien entendu, quelque peu différents si vous êtes un acheteur ou un vendeur. Dans les deux cas, il vise la protection du consommateur.
Le contrat de courtage pour acheteur contient, entre autres :
- Les principales caractéristiques recherchées d’un bien immobilier ;
- Le prix désiré de l’acheteur ;
- Les conditions désirées reliées à l’achat ;
- Les obligations du courtier immobilier ;
- Les obligations de l’acheteur.
Le contrat de courtage pour vendeur contient, entre autres :
- Les obligations du courtier immobilier ;
- Les obligations de l’acheteur ;
- L’entente d’exclusivité entre le courtier immobilier et le client ;
- L’entente de rétribution entre le courtier et l’acheteur.
Un pas vers la bonne direction pour le marché immobilier?
Dès le 10 juin 2022, il sera désormais interdit pour un courtier de représenter deux clients lors de transactions immobilières résidentielles. De plus, tous les courtiers immobiliers devront mettre en place un contrat de courtage écrit afin d’officialiser l’entente avec leurs clients.
Lors des rencontres initiales concernant le projet de loi 5, le ministre des Finances a déposé des amendements visant à modifier ces deux articles en question. Ceux-ci ont été proposés avec l’intention d’une reprise de contrôle de la surchauffe immobilière qui prend le dessus du marché immobilier au Québec à l’heure actuelle.
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