Lorsqu’il neige au Québec, des opérations de déneigement s’organisent régulièrement. Le processus n’est jamais sécurisé à 100 % et un accident reste toujours possible. Si tel est le cas, que se passe-t-il ? Quelles sont les responsabilités en cas de dommages causés par un déneigeur ?
Explications.
Le cas du déneigement au Québec
Avec les rudes hivers au Québec, les trottoirs et autres zones devant votre domicile ne peuvent pas toujours être des endroits pleinement sécurisants. Glace, neige ou verglas : de nombreux facteurs peuvent constituer un risque de blessure ou de bris supplémentaire.
Plusieurs cas de figure peuvent ainsi intervenir pour résoudre cette problématique. D'une part, votre ville peut offrir un service de déneigement aux abords de votre domicile. D'une autre, la situation peut ne pas être optimale et vous pourriez avoir décidé d'engager un déneigeur privé pour l'extérieur de votre demeure.
Quels sont les types de dégâts possibles ?
Quel que soit le service de déneigement, plusieurs types d'incidents sont possibles. Lors d'une opération, la déneigeuse peut par exemple accrocher votre véhicule et lui occasionner un dommage.
En cas de déneigeur négligent, vous pourriez aussi vous retrouver à glisser sur un trottoir glacé et casser vos lunettes ou votre téléphone. Il faudra toutefois faire la part des choses entre une véritable faute et un service qui n'a pas encore eu le temps de passer. En effet, les hivers peuvent être rigoureux et les déneigeurs peuvent ne pas être réactifs systématiquement en tout lieu.
Parallèlement, l'engin utilisé lors de l'opération peut fendre la clôture de votre domicile, une haie végétale, voire endommager votre porte de garage.
Qui est responsable en fonction du dommage ?
Si vous n'êtes pas responsable d'un dommage subi, vous n'aurez probablement pas à assumer vous-même toutes les dépenses liées.
Pour le cas de l'endommagement de votre véhicule personnel, vous pouvez vous adresser à votre assureur automobile. Ce dernier vous proposera alors des solutions de dédommagement, comme pour tout autre incident subi avec cette même voiture. Si une déneigeuse de la ville détériore l'extérieur de votre domicile, la municipalité pourra vous indemniser pour les dommages.
Pour le cas d'un dommage causé par une compagnie privée, le mieux est de trouver une entente à l’amiable. Le déneigeur mis en cause pourra par la suite aller consulter ses assurances et se faire indemniser.
En définitive, qu'importe que vous ayez engagé un service privé, que votre voisin l'ait fait ou qu’il s'agisse de la municipalité. Si le déneigeur est en tort, il y a de fortes chances qu'il vous doive une compensation.
Quels sont les délais pour obtenir réparation ?
En fonction du type de dommage, les procédures à réaliser ainsi que les délais légaux peuvent varier. Par exemple, le désagrément peut intervenir lorsque la ville décide de déneiger la rue. Ici, vous devez prouver que la municipalité est effectivement en tort et qu'elle n'a pas bien procédé à l'entretien de la voirie le cas échéant.
Si tel est le cas, il est impératif d’envoyer un avis écrit à la ville dans les 15 jours suivant l'accident. En fonction de la municipalité, ce délai peut même aller jusqu'à 60 jours, mais nous vous conseillons tout de même d'agir le plus rapidement possible lors d'une telle constatation. En effet, une fois le délai expiré pour l'envoi de l'avis, vous perdrez votre droit d'indemnisation.
Dans certains cas de figure, ce délai de procédure peut être prolongé. C'est notamment le cas pour des dommages autres que vos blessures et qui peuvent aller jusqu'à 6 mois. Gardez toutefois à l'esprit que cette démarche se révèle seulement pertinente si la municipalité est vraiment responsable de l'incident.
Quels sont les recours possibles ?
Il y a une chose importante que vous devez savoir avant de commencer vos démarches.
D'abord, n'ayez aucun doute sur le fait que le déneigeur est responsable des dommages avant d'agir. Dans certaines situations, il se peut notamment qu’il soit hors de cause. Par exemple, il se peut que vous ayez refusé de déplacer votre véhicule avant le déneigement et qu’il ait par la suite été endommagé. Dans ce cas, le déneigeur ne peut être tenu pour responsable lors du déneigement.
Aussi, il est important d'avoir un maximum d'éléments en votre possession pour prouver l'incident. Par exemple, des photos et autres vidéos vous seront d’une précieuse aide en cas de recours. Dans cette optique, la solution la plus implacable pour obtenir une compensation est de faire appel aux instances judiciaires. Avant d'en arriver là toutefois, d'autres solutions existent.
Vous pouvez notamment privilégier l'option du dialogue. La plupart des déneigeurs effectuent leurs opérations rapidement et ne se rendent même pas compte de l'incident qu'elles ont pu causer. En choisissant de communiquer, vous pourrez probablement trouver un accord. Si ce n'est pas le cas, la voie plus officielle s'imposera alors.
Se référer au Code civil
Que vous passiez devant les instances ou que vous vous entendiez à l'amiable, l'article 1457 du Code civil peut se révéler être un précieux atout en votre possession. Celui-ci dicte en effet que :
« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite » et de « ne pas causer de préjudice à autrui ». Si tel venait à arriver, l'article précise que la personne est « responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel moral ou matériel ».
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