Projet de loi 34 : le notaire à l’ère numérique

Le 24 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité le projet de loi 34, visant à réformer la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Plusieurs associations professionnelles, telles que la Chambre des notaires et l’APNQ, ont d’ailleurs salué cette décision historique.

C’est que la Loi, adoptée et entrée en vigueur à peine 5 semaines après son dépôt, vient moderniser le rôle du notaire en :

• Renforçant le statut d’officier public du notaire ;
• Établissant de nouvelles normes et balises essentielles à la pratique des experts juridiques ;
• Perpétuant l’utilisation du support numérique dans la profession.

Coup d’œil sur les impacts de la Loi 34 dans le secteur notarial du Québec.

L’acte notarié sur support technologique

L’adoption du projet de loi apporte des modifications longuement demandées à la Loi sur le notariat, en pérennisant certaines avancées entreprises pendant la pandémie. C’est notamment le cas de la dématérialisation de l’acte notarié.

Désormais, la clôture d’actes notariés sur support technologique est autorisée, reconnue et encadrée par la Loi, dans le but de mettre fin aux actes notariés sur papier. Les citoyens du Québec pourront ainsi accéder aux contrats de vente d’une maison, aux testaments et aux contrats de mariage sur leur ordinateur ou tablette.

Bien que les actes deviendront numériques, un individu qui le souhaite pourra demander une copie papier. Ce faisant, la profession de notaire pourra aspirer à une pratique technologique, tout en offrant à ses clients l’accompagnement qui convient le mieux à leur situation.

Signature d’actes numériques à distance

L’utilisation d’actes authentiques sur support numérique signifie-t-elle pour autant que ces documents pourront être signés à distance, comme pendant la pandémie? Pas exactement.

La signature d’acte à distance demeure possible, mais seulement lorsqu’une personne en fait la demande, et uniquement lorsque les circonstances l’exigent. L’évaluation de ces critères d’exception est fondée sur le jugement du notaire qui, dans sa prise de décision, devra s’assurer que les circonstances requièrent bel et bien une signature à distance.

Le respect des critères d’exception doit ainsi être évalué au cas par cas, sur une base individuelle. Si vous croyez que votre situation requiert la signature d’un acte à distance, vous devrez donc en discuter avec votre notaire, qui évaluera votre demande et déterminera si elle respecte les conditions d’exception.

Ainsi, la signature d’un acte notarié en présentiel est privilégiée, même lorsque celle-ci s’effectue sur support numérique.

Dans son mémoire sur le projet de loi 34, la Chambre des notaires du Québec évoque toutefois un questionnement sur l’utilisation des termes « exceptionnellement » et « circonstances l’exigent », qui « portent à interprétation et pourraient créer une instabilité juridique ». Des modalités supplémentaires devront ainsi être prévues pour mieux définir les conditions de ces exceptions et leur encadrement.

Les notaires mécontents

Face à cette décision de retourner aux signatures en personnes, de nombreux notaires de partout en province ont fait connaitre leur mécontentement, comme le souligne cette chronique du journal La Presse.

Pour plusieurs experts, la fin des signatures à distance est même perçue comme étant à l’opposé de la volonté de modernisation et d’accessibilité de la profession. Même certains courtiers hypothécaires reconnaissent qu’il s’agit d’un enjeu important. Cela pourrait notamment contribuer à créer une inégalité entre les citoyens en fonction de leur situation géographique.

Toutefois, cette pratique 100 % virtuelle pose bel et bien des questions qui méritent réflexion, entre autres quant aux risques concernant la validité de l’acte signé à distance.

Création d’un greffe central numérique

En plus de l’utilisation d’actes notariés sur support technologique, la Loi 34 prévoit également la mise sur pied d’un greffe central numérique (GCN). Le gouvernement a d’ailleurs confié la responsabilité de sa création et de sa gestion à la Chambre des notaires.

Ce greffe fera office de voûte numérique unique et permettra de conserver tous les actes notariés technologiques. En plus de propulser la dématérialisation de l’acte juridique, la création d’un tel registre permettra également de garantir la pleine sécurité de ces documents authentiques.

Reconnaissance des notaires à la retraite

Autre nouveauté apportée par la Loi 34 : l’introduction de la catégorie de notaires à la retraite. Ce changement, qui peut paraitre banal pour certains, aura certainement un effet positif sur la profession et l’accès à la justice, particulièrement dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre.

Les notaires à la retraite pourront ainsi continuer de participer à servir activement la population québécoise au sein de certains organismes.

La force exécutoire de l’acte notarié

Le projet de loi 34 introduit également un nouveau concept d’exécution forcée des actes notariés. Cette procédure, qui réaffirme le rôle crucial du notaire en tant qu’officier public et qui était attendue depuis longtemps par les organismes, permettra de rendre certains actes notariés exécutoires.

Concrètement, cela signifie que des parties impliquées dans une transaction notariée pourront convenir que l’acte sera exécutoire de plein droit, au même titre qu’une décision judiciaire. Ils pourront prévoir directement chez le notaire les conséquences advenant le non-respect de leur contrat, ce qui leur évitera de devoir se présenter devant le tribunal.

Ce mécanisme juridique a d’ailleurs déjà fait ses preuves dans d’autres juridictions comparables, notamment en France et en Belgique. Ultimement, la force exécutoire d’obligation contractuelle constatée par acte notarié devrait permettre de désengorger les tribunaux et faciliter l’accès à la justice dans la province.

Un accès amélioré à la justice au Québec

Par ses dispositions, la Loi 34 a pour but d’améliorer l’accessibilité à la justice. Dans un système juridique surchargé, le droit préventif, porté notamment par les notaires et les actes authentiques qu’ils rédigent, constitue une solution de choix pour mieux répondre aux besoins des citoyens.

La numérisation des actes et l’exécution forcée de certains contrats notariés, de même que l’ensemble des autres dispositions évoquées ci-dessus, sont donc un pas dans la bonne direction pour permettre le désengorgement des tribunaux et faciliter l’accès à la justice des Québécois de tout âge et de tout horizon. 

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