Lexique immobilier
Patrimoine familial
Ensemble de biens, créé automatiquement lors du mariage ou de l'union civile, qui doit être partagé équitablement en cas de divorce. Il comprend entre autres la résidence familiale.
Expert de prédilection
Ensemble de biens, créé automatiquement lors du mariage ou de l'union civile, qui doit être partagé équitablement en cas de divorce. Il comprend entre autres la résidence familiale.
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