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Katarina Lacoste
Katarina Lacoste

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

#Immobilier au Québec #Actualités immobilières

Dernière mise à jour : 2023-01-30 14:37:50

Le marché de l’immobilier est un domaine qui a durement été bouleversé au cours des dernières années. En effet, la COVID-19 a occasionné des répercussions qui se font encore grandement ressentir à ce jour. Afin de reprendre le contrôle, le gouvernement instaure diverses mesures ayant le pouvoir d’impacter positivement le marché de l’immobilier. Modifications de règlements, créations de mesures incitatives, hausse des taux d’intérêt hypothécaires… Les mesures se multiplient.

Dans ce sens, le gouvernement fédéral a également pris la décision de mettre en place une mesure moratoire qui rentrera en vigueur sous peu à travers l’ensemble du Canada. Il s’agit de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. Vous désirez en apprendre davantage ? Nous tâcherons, dans cet article, de faire un tour exhaustif du sujet.

Concrètement, que dit la loi ?

Lors de la présentation du nouveau budget fédéral en avril 2022, le gouvernement a proposé une mesure temporaire particulière afin de tenter de mettre un frein à la surchauffe immobilière. Ayant été officiellement adoptée quelques mois plus tard en juin 2022, celle-ci rentrera en vigueur pour une période de deux ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Comme l’indique très bien son titre, cette Loi vise à interdire les non-Canadiens à faire l’acquisition d’immeubles résidentiels au pays. Avec la création de celle-ci, le gouvernement fédéral vise la stabilisation du marché immobilier actuel ainsi que la création d’une structure permettant de mieux contrôler les achats étrangers au pays. Dans ce sens, il désire favoriser l’accès au logement aux ménages canadiens.

Par ailleurs, il est important de noter que, comme nous l’avons brièvement mentionné plus tôt, cette Loi est une mesure moratoire. En d’autres mots, c’est une loi mise en place temporairement par le gouvernement en raison de circonstances exceptionnelles. Cependant, le gouvernement se donne la liberté de possiblement la renouveler lorsque celle-ci arrivera à terme à la fin de l’année 2024.

Qui est déterminé comme non-Canadien ?

Le non-Canadien : comment cette Loi le définit-il ?

Qui est-ce que le gouvernement définit comme non-Canadien ? Dans le cadre de cette Loi, celui-ci considère comme non-Canadien toute personne n’étant pas :

  • Citoyen canadien ;
  • Résident permanent ;
  • Inscrit à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens.

Dans ce sens, il sera interdit aux groupes suivants, à partir du 1er janvier 2023, de faire l’acquisition d’immeubles résidentiels au Canada :

  • Une société qui n’est pas constituée par une loi fédérale ou provinciale ;
  • Une société constituée par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées en bourse de valeur désignée et qui est contrôlée par un non-canadien ;
  • Une personne visée par un règlement à venir.

Cependant, il est important de noter que certaines exceptions à cette Loi ont été prévues. C’est le cas pour :

  • Les résidents temporaires qui satisfont aux conditions prescrites ;
  • Les personnes protégées, y compris les réfugiés et les personnes fuyant des crises à l’étranger ;
  • Les personnes non-Canadiennes qui font l’acquisition d’un immeuble résidentiel avec leur époux ou leur conjoint canadien ou résident permanent ;
  • Les étudiants étrangers qui étudient au Canada et qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente (dois avoir été présent physiquement au pays pendant 275 jours par année pendant les cinq années précédant l’achat) ;
  • Les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de travail (dois avoir travaillé à temps plein au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre années précédant l’achat) ;
  • Les diplomates, les employés consulaires et les employés d’organisations internationales, etc.

Il faut également comprendre que certaines des exceptions ci-dessus seront elles-mêmes soumises à leurs propres conditions. C’est pourquoi il faut soigneusement s’informer auprès des autorités appropriées.

Quelle est l’étendue de cette Loi ?

Comme la Loi le stipule, elle vise l’interdiction d’acquisition d’immeubles résidentiels. Qu’est-ce qu’englobe la notion d’immeubles résidentiels ? Selon les indications offertes par le gouvernement, les immeubles visés sont :

  • Les maisons individuelles ;
  • Les plexs de 3 unités et moins ;
  • Les unités de copropriété ;
  • Un immeuble visé par un règlement à venir.

Est-ce qu’il y a des exceptions ? La réponse est oui. En effet, la Loi prévoit que certains immeubles résidentiels ne soient pas visés par cette interdiction. C’est le cas des propriétés récréatives ainsi que des terrains vacants.

Quelles sont les conséquences d'une infraction ?

Quelles sont les conséquences d’une infraction ?

Que se passe-t-il si une personne dite non-Canadienne achète tout de même un immeuble résidentiel pendant cette période ? Il est important de noter que lors de l’entrée en vigueur de cette Loi, l’achat ne devient pas techniquement irréalisable. Cependant, le faire peut entrainer d’importantes conséquences.

Dans tous les cas, l’acheteur pourrait être passible d’une amende de 10 000 $. De plus, toute personne l’ayant aidé à effectuer cet achat (avocat, notaire, courtier immobilier) pourrait également recevoir une amande du même montant.

Pour certaines personnes, 10 000 $ n’est-il pas un mince prix à payer afin d’être en mesure de faire un bon investissement immobilier ? En effet, plusieurs pourraient être prêts à débourser ce prix. Cependant, une amende n’est pas la seule conséquence qu’un tel achat pourrait engendrer. Dans certains cas, l’acheteur pourrait se voir dans l’obligation, sous l’ordre de la juridiction supérieure, de revendre l’immeuble, et ce, sans pouvoir le vendre à un montant supérieur à la somme payée.

Certains détails restent à déterminer…

Bien que les grandes lignes de cette Loi soient écrites, plusieurs détails restent encore à déterminer. En effet, le gouvernement se donne la liberté d’effectuer certaines précisions ou modifications quant aux groupes de personnes concernés ainsi qu’aux catégories d’immeubles visés.

Gardons l’œil ouvert sur les impacts que cette mesure moratoire pourrait avoir sur le marché immobilier résidentiel canadien dans les prochaines années.

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