Tout savoir sur la faillite personnelle

Vous croulez sous les dettes? Vous n’en pouvez plus de recevoir les appels incessants de vos créanciers? En dernier recours, la faillite personnelle peut être une solution pour vous libérer de vos problèmes financiers. 

Le mot « faillite » peut rapidement faire peur à de nombreuses personnes. Mais elle demeure une solution légitime et appropriée à un important problème de dettes lorsque les circonstances l’exigent.  

En quoi consiste-t-elle? Quels sont ses effets et ses conséquences? Comment déclarer faillite au Québec? Quels sont ses impacts sur votre maison actuelle ou future? On vous dévoile toutes les informations importantes que vous devez connaitre à propos de la faillite personnelle.  

Qu’est-ce que la faillite personnelle? 

La faillite est un processus qui vous permet d’effacer la majorité de vos dettes par la remise de certains de vos biens. 

En d’autres mots, la faillite permet de rapidement mettre fin à votre situation d’endettement, sous certaines conditions : 

• Vous devez respecter les critères d’éligibilité à la faillite ; 
• Vous devez respecter toutes les étapes du processus ; 
• Vous devez payer certains montants d’argent et abandonner certains biens pour rembourser vos créanciers.  

Contrairement à consolidation de dettes, la faillite personnelle ne vous oblige pas à rembourser un prêt. Et contrairement à la proposition de consommateur, elle ne nécessite pas que vous fassiez une offre de règlement à vos créanciers.

On parle de faillite volontaire lorsque l’individu endetté décide par lui-même de faire faillite. Lorsque ce sont ses créanciers qui l’obligent, on parle plutôt de faillite forcée. Mais cette situation est assez rare. 

Quand faire faillite? 

Vous êtes endetté et ne savez pas si vous devez déclarer faillite? Celle-ci n’est pas une solution idéale pour tous. Avant d’entamer les démarches, vous devriez vous assurer d’avoir évalué l’ensemble de vos options pour déterminer s’il s’agit réellement du meilleur choix pour vous. 

Cependant, voici quelques situations pour lesquelles la faillite pourrait être un bon choix : 

• Vous voulez régler votre problème de dettes et équilibrer votre budget rapidement ; 
• Vous avez peu ou pas d’actifs avec de l’équité ; 
• Votre situation financière est trop instable pour vous engager dans une proposition de consommateur ; 
• Vous n’avez pas les moyens de faire une consolidation de dettes. 

Les conditions pour faire faillite 

Vous considérez faire faillite? Encore faut-il que vous soyez éligible. Pour ce faire, vous devez : 

• Être insolvable, c’est-à-dire que : 
  • La valeur vos actifs (l’ensemble des biens que vous possédez) est inférieure à la valeur de l’ensemble de vos passifs (dettes) ; ou 
  • Vous êtes dans l’impossibilité de payer vos dettes à la date prévue ; ou 
  • Vous avez cessé de payer vos dettes ou vos factures courantes (électricité, télécommunications, cartes de crédit, etc.). 
• Ne pas être déjà en situation de faillite ; 
• Résider ou posséder des biens au Canada ; 
• Avoir des dettes de 1 000 $ ou plus. 

Notez que ce montant minimum de 1 000 $ a été établi il y a de nombreuses années. Il ne reflète plus la réalité actuelle. Une personne ne peut pas faire faillite simplement parce qu’elle ne veut plus payer d’intérêt sur ses dettes, et une somme aussi petite ne justifie en aucun cas un recours aussi important. C’est donc le premier critère, celui de l’insolvabilité, qui est principalement utilisé.  

Quelles dettes sont incluses dans la faillite? 

La majorité des dettes sont touchées par la faillite. On pense notamment aux : 

• Prêts personnels ; 
• Marges de crédit ; 
• Soldes de cartes de crédit ; 
• Dettes relatives à l’impôt ; 
• Dettes envers les agences de recouvrement ; 
• Dettes d’étude, sous certaines conditions. 

À l’inverse, certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans la faillite. Cela inclut notamment les dettes : 

• De pension alimentaire ; 
• Liées à un prêt étudiant, si vous avez arrêté de fréquenter l’école depuis moins de 7 ans ; 
• Provenant d’une fraude, de fausses déclarations ou d’actes illégaux ; 
• Liées à l’argent qu’un créancier n’a pu obtenir parce que vous n’avez pas révélé son existence ; 
• Qui découlent d’une amende, d’une ordonnance de restituer ou de toute autre pénalité semblable imposée par un tribunal. 

Pour ces types de dettes, vos créanciers pourraient vous réclamer l’argent dû malgré votre faillite.  

Qui consulter pour une faillite personnelle? 

Vous considérez sérieusement la faillite? Au Québec, un seul professionnel peut intervenir : le syndic autorisé en insolvabilité, aussi connu sous le nom de « syndic de faillite ». Il est en effet le seul autorisé par la loi à administrer les dossiers de faillite dans la province.

Le syndic autorisé en insolvabilité vous placera sous la protection de la loi et sera l’intermédiaire entre vos créanciers et vous. Selon votre situation, il vous conseillera également sur la meilleure solution pour sortir du surendettement, que ce soit par une proposition de consommateur, une faillite, etc. 

Comment déclarer faillite au Québec? 

Le processus de la faillite personnelle comporte plusieurs étapes. Voici un aperçu des principales démarches que vous devrez faire.

1. Rencontres avec un syndic autorisé en insolvabilité

Pour avoir droit à une libération automatique à la fin du processus de faillite, vous devez obligatoirement assister à deux rencontres avec le syndic autorisé.

La première rencontre vous informe sur :

• L’utilisation d’un budget ;
• Les premiers indices d’insolvabilité ;
• L’utilisation du crédit.

La deuxième rencontre vous permet quant à elle de recevoir de l’aide pour comprendre les causes de votre surendettement. Vous obtenez également des recommandations sur les solutions possibles à votre situation.

2. Dépôt des formulaires requis

Avec le syndic, vous ferez un bilan de vos dettes ainsi qu’une liste de vos biens. Vous devrez également remplir un formulaire pour enclencher le processus de faillite et céder vos biens au syndic.

Cette étape correspond à l’ouverture de votre faillite ou, en d’autres mots, au jour 1 de votre faillite. Vos créanciers ne peuvent généralement plus vous poursuivre à partir de ce moment.

3. Remise et vente des biens

Le syndic utilise la liste de vos biens pour déterminer lesquels devront être vendus pour rembourser l’ensemble de vos créanciers.

Il faut cependant savoir que certains biens sont protégés par la loi, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être ni saisis ni vendus :

• Vos REER et vos FERR, sauf les montants déposés moins de 12 mois avant la faillite ;
• Jusqu’à 7 000 $ d’objets se trouvant dans votre résidence principale et couvrant vos besoins de base et ceux de votre famille, sauf s’il y a une hypothèque sur ceux-ci ;
• La nourriture, les vêtements et les combustibles nécessaires à la vie de votre famille ;
• Les instruments nécessaires à votre profession, sauf s’il y a une hypothèque sur ceux-ci ;
• Une portion de votre salaire déterminée par la loi.

4. Remboursement des créanciers

Le syndic procède ensuite à la vente des objets et des biens qui ne sont pas protégés par la loi. L’argent de cette vente est distribué aux créanciers, selon l’ordre prévu par la loi.

Dans certains cas, le syndic organisera une assemblée des créanciers pour établir la manière dont seront gérées les sommes obtenues par la vente de vos biens.

5. Libération des dettes

La libération des dettes est la dernière étape du processus de faillite. Cela signifie que toutes les dettes incluses dans votre faillite sont effacées. Elle peut se faire automatiquement ou devant un tribunal.

La libération automatique se fait habituellement 9 à 21 mois après la date de votre faillite. Pour y avoir droit, il faut que :

• Ce soit votre première faillite. Elle est aussi possible pour une deuxième faillite, mais vous devrez alors attendre entre 24 et 36 mois ;
• Les créanciers, le surintendant et le syndic ne s’opposent pas à votre libération ;
• Vous ayez participé aux rencontres de consultations prévues par la loi.

Si vous n’avez pas droit à la libération automatique, vous devrez aller devant le tribunal pour l’obtenir. Après évaluation, le tribunal pourrait décider de :

• Vous libérer immédiatement de l’ensemble de vos dettes ;
• Vous libérer, mais après un certain délai déterminé ;
• Vous libérer, sous certaines conditions ;
• Ne pas vous libérer, dans de rares cas. 

Quelles sont les conséquences de la faillite sur le dossier de crédit?

Bien qu’elle permette de mettre fin à une situation problématique de dettes, il ne faut pas oublier que la faillite vient aussi avec d’importantes conséquences pour la personne qui y a recours, notamment sur son dossier de crédit.

Une mention de votre faillite sera incluse à votre dossier de crédit. Elle y restera inscrite pour une période allant de 6 à 7 ans après la date de votre libération. S’il s’agit d’une deuxième faillite, cette période pourrait même s’étendre jusqu’à 14 ans.

Pendant la durée de votre faillite, votre cote de crédit sera de R-9, soit la plus basse cote possible. Vous devrez donc graduellement rebâtir votre dossier par la suite. Pendant ce temps, l’obtention de crédit sera beaucoup plus difficile et cela pourrait entraver vos projets, comme l’achat d’une voiture par exemple.

Vais-je perdre ma maison si je fais faillite? 

Vous êtes propriétaire? Si vous déclarez faillite, votre maison va-t-elle être saisie pour rembourser vos créanciers?

La réponse à cette question varie selon l’équité que vous avez sur votre propriété. L’équité, c’est la différence entre la valeur de la maison et le solde qui est dû à votre prêteur hypothécaire. Plus vous avez remboursé votre prêt, plus vous avez d’équité et vice-versa.

Si vous avez peu ou pas d’équité sur votre propriété et que vous n’êtes pas en défaut de paiement sur votre hypothèque, vous pourriez être en mesure de conserver votre résidence. Pourquoi? Parce que sa vente ne permettrait pas de récolter beaucoup de liquidité pour les autres créanciers, puisque presque tout irait à la banque.

Vous avez remboursé une bonne partie de votre hypothèque et disposez d’une bonne part d’équité? Votre maison a de fortes chances d’être saisie en cas de faillite. Sa vente permettrait alors d’obtenir une somme considérable pour pouvoir rembourser la totalité de vos créanciers.

Pour en savoir plus, consultez Faillite : quelles conséquences sur votre maison?

Acheter une maison après une faillite, c’est possible?

Avoir fait faillite dans sa vie signifie-t-il de dire adieu à jamais à votre projet de devenir propriétaire? Évidemment, cela vous compliquera la tâche, surtout si vous n’êtes pas libéré de votre faillite depuis longtemps. Même plusieurs années plus tard, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir une hypothèque.

Avant de vous accorder un prêt, les institutions financières regardent toujours votre dossier de crédit pour déterminer le risque que vous représentez. Plus votre cote est basse, comme c’est le cas à la suite d’une faillite, moins les banques voudront vous prêter de l’argent.

Ainsi, tant que vous aurez un mauvais crédit, l’achat d’une propriété pourrait rester hors de portée. Pour corriger la situation, vous n’aurez d’autres choix que d’améliorer votre dossier de crédit.

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