Être propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, c’est une grande responsabilité. Il va sans dire que ce rôle vous confère diverses obligations envers vos locataires. Il vous octroie également certains droits et pouvoirs, mais ceux-ci ont toutefois leur limite. De plus, il ne faut pas oublier que vos locataires ont, eux aussi, des droits.
Il est donc de votre responsabilité de vous familiariser et de naviguer à travers les nombreuses modalités et les diverses procédures qui régissent dans le domaine de l’immobilier. Explorons aujourd’hui l’une des multiples facettes du domaine de la location résidentielle : la reprise de logement.
Connaissez-vous vos droits de propriétaire quant à une reprise de logement ? Sous quelles conditions pouvez-vous reprendre un logement et quelles démarches devez-vous entreprendre pour le faire ? Survolons les divers aspects du sujet.
Reprise de logement : quelles sont les conditions ?
Que vous soyez propriétaire de votre immeuble depuis maintenant plusieurs années ou que vous venez tout juste d’en faire l’acquisition, vous pouvez reprendre un de ses logements… sous certaines conditions. En effet, si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif résidentiel, vous pouvez reprendre un logement dans l’un des cas suivant :
- Si vous comptez vous-même déménager dans le logement ;
- Si vous comptez y loger un membre de votre famille proche tel que vos parents ou vos enfants ;
- Si vous comptez y loger tout autre parent dont vous êtes le principal soutien.
Quelles sont les exceptions ?
Bien qu’un propriétaire puisse généralement reprendre l’un de ses logements, il existe toutefois quelques exceptions. Voyons trois situations dans lesquelles une reprise de logement n’est pas possible.
1. Si votre locataire est dans la situation suivante…
Vous ne pouvez pas reprendre le logement d’un locataire si celui-ci est âgé de plus de 70 ans, qu’il habite le logement depuis plus de 10 ans ET qu’il gagne un faible revenu. Cependant, une reprise de logement pourrait être possible dans le cas où :
- Vous avez, vous-même, plus de 70 ans ;
- Le parent proche que vous souhaitez loger est âgé de plus de 70 ans ;
- Vous avez 70 ans, vous habitez déjà l’immeuble et vous désirez loger, dans ce même immeuble, un de vos proches de moins de 70 ans.
2. Si vous êtes propriétaire d’une autre unité semblable qui est disponible…
Dans un cas comme celui-ci, vous ne pouvez pas reprendre le logement de l’un de vos locataires si une autre de vos unités (elle doit être similaire), dans le même immeuble ou dans un autre, se libère.
Par exemple, vous êtes propriétaire de deux triplex dans le même quartier et vous souhaitez reprendre le logement se situant au rez-de-chaussée de l’un de ceux-ci. Si le logement au rez-de-chaussée de votre second triplex est libre et revêt des caractéristiques similaires (grandeur, prix, localisation, etc.) au logement convoité, vous devrez plutôt emménager dans celui-ci.
3. Dans certains cas, si vous êtes copropriétaire d’une copropriété indivise…
La reprise d’un logement, en tant que copropriétaires, est plutôt bien encadrée. Pour ce faire, vous ne devez pas être plus de deux copropriétaires et vous devez également être conjoint. Par exemple, si vous êtes deux amis de longue date qui venez de faire l’acquisition d’un triplex, aucun de vous deux ne pourra reprendre un logement de l’immeuble pour y habiter. Cependant, si vous et votre conjoint achetez un triplex en tant que copropriétaires, vous pourrez reprendre l’un des logements de l’immeuble.
Bien entendu, veuillez noter que ces exceptions ne s’appliquent pas si vous parvenez à prendre une entente directement avec le locataire concerné par la reprise de logement.
Comment procéder à une reprise ?
Comme toutes les démarches du domaine immobilier, la procédure pour la reprise d’un logement est, elle aussi, complexe. Date à respecter, documents à remplir, critères à satisfaire, délais d’attente… C’est effectivement un processus rigoureux.
1. L’avis de reprise de logement
Dans un premier temps, vous êtes tenu d’avertir votre locataire que vous envisagez de reprendre son logement. Pour ce faire, vous devez lui faire parvenir un avis de reprise de logement. Afin d’éviter que le locataire soit en mesure de contester votre demande, l’avis doit absolument contenir les informations suivantes :
- La date de reprise envisagée ;
- Le nom de la personne qui doit s’installer dans le logement (vous ou l’un de vos proches) ;
- Votre lien de parenté avec la personne qui doit s’installer dans le logement ;
- Les restrictions au droit à la reprise de logement.
Pour que votre demande soit acceptée, il est d’une grande importance que votre document soit complet et bien rempli. De plus, le délai que vous êtes dans l’obligation de respecter pour l’envoi de celui-ci l’est tout autant. Cela étant dit, si votre locataire a :
- Un bail de plus de 6 mois, vous devez lui faire parvenir l’avis 6 mois avant la fin du bail ;
- Un bail de moins de 6 mois, vous devez lui faire parvenir l’avis 1 mois avant la fin du bail ;
- Un bail de durée indéterminée, vous devez lui faire parvenir l’avis 6 mois avant la date de reprise.
2. La réponse du locataire
Comme vous devez envoyer votre avis de reprise de logement par courrier recommandé, vous serez en mesure de savoir à quelle date le locataire l’a réceptionné. À partir de la réception, le locataire a 1 mois pour vous répondre. Il est libre d’accepter ou de refuser la reprise du logement. Veuillez noter que s’il ne répond pas dans un délai de 1 mois, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.
3. Le jugement du Tribunal administratif du logement
Si à la suite de la réception de l’avis votre locataire a accepté la reprise de son logement, tant mieux pour vous. Dans le cas contraire, vous devez passer à la prochaine étape.
Pour ce faire, vous devrez effectuer une demande de reprise de logement directement auprès du Tribunal administratif du logement (TAL). Il est d’une grande importance que vous effectuez votre demande dans le mois suivant le refus de votre locataire. En effet, le respect des délais est primordial dans ce type de procédure. Le non-respect de certains délais peut suffire à ce que votre demande de reprise de logement soit refusée et que votre dossier soit clôt.
Lorsque votre demande a été acheminée au Tribunal administratif du logement, celui-ci doit prendre une décision. Il peut accepter ou refuser votre demande. S’il accepte, il peut également vous contraindre à débourser une compensation à votre locataire.
Veuillez noter que si votre demande est autorisée et qu’il est découvert que vous avez repris le logement sous un faux prétexte, votre ancien locataire pourrait entreprendre des démarches qui risquent de vous coûter cher.
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